contrôle de légalité

Une circulaire porte sur la définition nationale des actes prioritaires

Par • Club : Club Techni.Cités

Une circulaire précise, au sein des domaines prioritaires, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent de la part des préfectures un contrôle particulièrement vigilant.

La circulaire distingue désormais trois niveaux de contrôle :

  • les priorités nationales,
  • les priorités locales,
  • et les contrôles aléatoires.

Le premier niveau (priorités nationales) a pour objectif de contrôler 100 % des actes définis comme prioritaires. Il s‘agit de certains actes de la commande publique, d’urbanisme et de la fonction publique territoriale (la circulaire énonce la liste de ces différents actes).

Le second niveau (priorités locales) a un rôle de complément de dispositif et vise à effectuer un contrôle qui soit adapté au contexte local et notamment détecter les risques particuliers liés soit aux caractéristiques du département, soit à différents acteurs.
Il s’agit principalement des actes adoptés compte tenu des risques juridiques liés aux caractéristiques du département ou à la fragilité de certaines structures.

Enfin, le troisième niveau concerne les actes qui ne relèvent pas des deux premières catégories mais qui ne doivent pas pour autant être systématiquement exclus du contrôle, soit en raison de motifs constitutionnels, soit en raison de la mise en cause de la responsabilité de l’Etat par le juge administratif.

Cette nouvelle stratégie de contrôle est notamment accompagnée d’une aide du Pôle interrégional d’appui du contrôle de légalité (PIACL).

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