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Handicap

Contrôle des déclarations annuelles obligatoires

Publié le 01/04/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Est institué un traitement informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés et au suivi de la mise en oeuvre de la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.

Ce traitement informatique, dénommé « Déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, loi 2005 » (DOETH, loi 2005), permet de collecter dans les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle les informations figurant sur les déclarations obligatoires annuelles d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH).

Cette collecte a pour objet :

  • le contrôle du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du secteur privé, instituée par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
  • le suivi de la mise en oeuvre de cette obligation par les entreprises privées aux niveaux départemental, régional et national par l’établissement de statistiques.

Les catégories d’informations nominatives traitées sont indiquées à l’article 2 de l’arrêté.

Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :

  • les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;
  • les directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) ;
  • la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
  • la Direction de l’animation de la recherche, des études et de la statistique (Dares) ;
  • la Direction de l’administration générale et de la modernisation des services (Dagemo).

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