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[Billet]

Parrainages : la signature anonyme, un nouveau concept juridique

Publié le 02/02/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

Le Conseil d‘Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 2 février 2012, la question prioritaire de constitutionnalité relative au dispositif des parrainages des candidats à l’élection présidentielle. Un renvoi qui appelle à un nouveau concept juridique : la signature anonyme.

La transmission de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le caractère public des 500 signatures d’élus ayant accepté de parrainer un candidat à l’élection présidentielle trouve son origine dans une saisine du Conseil d‘Etat par Mme Marine Le Pen, présidente du Front national. Ce n’est pas la question du filtre qui est ici posée devant le juge mais la question de savoir si un maire peut signer un acte de soutien à un candidat dans le plus grand secret. Bienvenue donc à la signature anonyme !

Précisions juridiques – La signature est définie en droit comme l’inscription écrite d’une personne par sa main qui authentifie un engagement. Le fait pour un élu de signer son soutien à un candidat à l’élection présidentielle est donc par nature un acte public. Cette conséquence logique est inscrite dans la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 qui prévoit que « le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ».

Tirage au sort – Dans la pratique, ce sont 500 noms tirés au sort parmi les parrainages validés qui sont publiés au Journal officiel au moins huit jours avant le premier tour. Une officialisation donc restreinte puisque toutes les signatures ne figurent pas au Journal officiel, et difficile d’accès car les listes fournies sont données dans l’ordre du tirage, et non par ordre alphabétique ou par code postal pour un candidat.

Toutefois, Mme Le Pen considère que le caractère public des signatures des parrains serait contraire au dernier alinéa de l’article 4 de la Constitution qui prévoit depuis 2008 que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et des groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ».

Arguments contestables – Pour transmettre la question de la conformité à la Constitution de ces signatures publiques, le Conseil d’Etat considère que « l’organisation institutionnelle du pays depuis cette date justifie que la conformité à la Constitution de l’exigence de publicité des parrainages soit à nouveau examinée ». Ainsi, poursuit le Conseil d‘Etat, depuis 2008, « le parrainage est devenu un véritable soutien politique », « les candidats qui ne sont pas membres des grands partis politiques ont des difficultés de recueil des signatures » et enfin, « le processus de décentralisation et d’intercommunalité accentue la dépendance des maires à l’égard des collectivités des grande taille ». Des arguments contestables puisque l’on sait que le parrainage avant 2008 était déjà la manifestation d’un soutien politique, que le Front national a réuni à chaque échéance électorale ses 500 signatures (à l’exception de 1981, soit bien avant 2008) et que le parrainage des maires des petites communes n’est nullement dicté par leur appartenance à une structure intercommunale !

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Commentaires

Parrainages : la signature anonyme, un nouveau concept juridique

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Rachid

03/02/2012 09h44

Argument contestable donc pour l’auteur de cet article ?!

Le but d’une election n’est elle pas de presenter des candidats au poste a pourvoir, et le candidat gagnant doit etre elu par la majorite des des votants.

Que dire alors d’un candidat qui represente 20% des electeurs, dont le parti se presente a toutes les elections locales et nationales depuis plus de trente ans, mais qui ne pourrait pas se presenter cette fois-ci a cause d’une formalite administrative ou d’un reelle trafic d’influence en terme de signature ?

Est ce bien la l’esprit de la democratie ?

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