Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Elections

Inéligibilité d’un entrepreneur de services municipaux

Publié le 02/04/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les personnes exerçant des fonctions dirigeantes dans une association chargée d’exécuter une service municipal peuvent être considérées par le juge de l’élection comme entrepreneurs de services municipaux. Elle sont, dans ce cas, inéligibles au mandat de conseiller municipal dans la commune en cause.

L’article L231-6° du Code électoral précise que les entrepreneurs de services municipaux ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent, ou ont exercé, leurs fonctions depuis moins de six mois (Conseil d’Etat, 22 février 2002, « Elections municipales d’Ordonnaz » ; CE, 18 février 2002, « Elections municipales de Pastricciola » ; CE, 29 novembre 1977, « Elections municipales d’Angers »).

Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge de l’élection, éventuellement saisi sur ce grief et seul compétent pour examiner la situation de l’intéressé au vu des circonstances de l’espèce, si le directeur ou le président d’une association municipale chargée de la gestion d’équipements sportifs de la commune exerce un rôle prédominant au sein de cette association, il semble inéligible au mandat de conseiller municipal dans cette commune, que ces fonctions fassent l’objet ou non d’une rétribution, dès lors qu’elles impliquent un lien de subordination vis-à-vis de la commune concernée.

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Inéligibilité d’un entrepreneur de services municipaux

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X