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Gestion locale

Domaine public : conditions d’occupation

Publié le 02/04/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les biens du domaine privé des collectivités ne sont pas soumis au principe de non gratuité de l’occupation du domaine public.

L’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ne prévoyait à sa création que deux exceptions au principe de non-gratuité de l’occupation ou l’utilisation du domaine public :
– soit lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, soit lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.

La loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit complète, par son article 18, l’article L2125-1 précité en ajoutant une nouvelle possibilité d’exception au principe de non-gratuité de l’occupation ou l’utilisation du domaine public.

Désormais, « l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l’autorisation. L’organe délibérant de la collectivité concernée détermine les conditions dans lesquelles il est fait application du présent alinéa ».
Par ailleurs, la mise à disposition de locaux communaux pour les associations, syndicats ou partis politiques est prévue par les dispositions de l’article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui n’ont pas été modifiées par le Code général de la propriété des personnes publiques et prévoient que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. » L’assemblée délibérante peut donc décider, dans ce cadre, d’une utilisation à titre gratuit.

En ce qui concerne l’article L2222-7 du CG3P, il ne vise que les opérations de mise à disposition ou de location de biens mobiliers du domaine privé de l’Etat mentionnées à l’article L2222-6.
En effet, il reprend sans modification de fond les dispositions du deuxième alinéa de l’article L46 du Code du domaine de l’Etat et n’est pas au nombre de ceux dont l’extension à l’ensemble des personnes publiques a été décidée.

Par conséquent, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, l’article L2222-7 du CG3P ne s’applique pas aux biens mobiliers du domaine privé des collectivités territoriales. Ces derniers sont, en revanche, concernés par l’article L2221-1 du CG3P, aux termes duquel les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables. Sauf disposition particulière et sous réserve de respecter le principe d’égalité, les collectivités territoriales déterminent donc librement les conditions de mise à disposition des biens meubles de leur domaine privé.

Références

Réponse à la question écrite de Pierre Bernard-Reymond, n°2866, JO du Sénat du 27 mars 2008

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