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sécurité

L’Etat remboursera à la ville de Bourges ses frais de gestion des amendes

Publié le 01/02/2012 • Par Jean-Jacques Talpin • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, Régions

Le tribunal administratif d’Orléans a, mardi 31 janvier 2012, condamné l’Etat à verser 124 000 euros à la ville de Bourges en compensation des frais d'encaissement des contraventions.

Les frais de personnel et de fonctionnement d’une régie de recettes encaissant les contraventions forfaitaires de la police municipale pour le compte de l’Etat ne doivent pas être à la charge d’une ville.

Après le Conseil d’Etat qui avait aussi prononcé en octobre 2010 une décision en faveur de la ville de Versailles, le tribunal administratif d’Orléans a donc le 31 janvier condamné l’Etat à rembourser 123 827 euros à la ville de Bourges.
« Nous sommes satisfaits de cette décision, se réjouit Thierry Poisle, adjoint chargé de la prévention et de la sécurité à la ville de Bourges, car le tribunal administratif a reconnu notre bonne foi et la nécessité d’une juste rémunération de nos services ».

13 à 15 000 contraventions annuelles – En application d’une circulaire du ministre de l’Intérieur du 3 mai 2002, la ville avait créé un emploi de régisseur à temps plein et un autre à temps partiel pour gérer l’encaissement de 13 000 à 15 000 contraventions annuelles entre 2007 et 2010.
Elle estimait donc son préjudice à 181 411, 77 euros.

La ville récupérera les deux tiers de cette somme alors qu’à l’audience du 5 janvier, le rapporteur public du tribunal administratif ne proposait que 64 000 euros.
« En adoptant, le 3 mai 2002, une circulaire relative à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, mettant à la charge des communes les frais exposés pour le fonctionnement d’une régie d’Etat, le ministre de l’Intérieur a édicté des dispositions qui étaient de la seule compétence du législateur », précise notamment le jugement.

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