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respect des droits

Droits de l’homme et droits sociaux : bilan mitigé pour la France

Publié le 02/02/2012 • Par Olivier Berthelin • dans : Europe

Le comité de la Charte des droits sociaux a pointé le 24 janvier 2012 que la France avait violé 11 fois cette Charte. Le lendemain, la Cour européenne des droits de l’homme a fait état de 23 violations sur 33 affaires traitées. Ces violations qui, dans le domaine des droits sociaux concernent même des pratiques des administrations vis-à-vis de leurs agents, pointent l’importance relative accordée par l’Etat au droit européen. De leur côté, les juges nationaux peinent à se référer directement aux textes supérieurs pour fonder leurs décisions.

Dorénavant, en vertu de l’article 8-3 de la Charte européenne des droits sociaux, les agents des services de l’Etat et des collectivités territoriales devraient bénéficier des pauses allaitement rémunérées.

A côté des 8 articles portant sur le droit au logement, aux soins, à l’éducation, à la protection sociale et à la non discrimination systématiquement violées à l’égard des roms et des gens du voyage, la pause allaitement de mamans fonctionnaires peut sembler anecdotique.

« Ces violations sur des points particuliers traduisent un état d’esprit qui montre que les dirigeants et les juges nationaux ne se préoccupent pas suffisamment des dispositions de la Charte », remarque Jean-Michel Belorgey, rapporteur de la Charte.

« Dans ces domaines, il ne faut pas accorder trop d’importance aux chiffres, mais regarder les évolutions, car en ce qui concerne le droit du travail, la France n’est pas mauvaise par rapport à d’autres pays », précise l’ancien membre du Conseil d’Etat français.

23 mises en conformité – Il remarque que sur plusieurs points le comité de la Charte n’a pas suivi les réclamations déposées par les syndicats et que si la France a violé la charte dans 11 cas, elle s’est mise en conformité dans 23 cas depuis 4 ans, date du dernier rapport portant sur les mêmes articles.

Chaque année le Comité de la charte fait le point de la situation en examinant si un groupe d’articles portant sur une même thématique est respecté ou non.
En 2011, les gardiens de la Charte se sont penchés sur le respect des mineurs et de la famille vis-à-vis du travail, du logement, des aides sociales, et de la protection juridique (articles 7/8/16/17/19/27/31).
Ils se réfèrent aussi à l’article E visant les discriminations, qui vient dans certains cas aggraver des violations d’autres articles.

Droits sociaux en retard sur les droits de l’homme – « Les droits sociaux sont beaucoup moins digestes pour les gouvernements que les droits de l’homme. Nous remarquons que les avancées dans le domaine de la Charte sont moins rapides que dans celui de la Cour européenne des droits de l’homme », remarque Jean-Michel Belorgey en précisant que les décisions du Comité des droits sociaux sont perçues comme étant des recommandations moins contraignantes que les décisions de la Cour.

« Nous n’avons pas encore de pouvoir direct sur les gouvernements et les juges mais nous gagnons peu à peu de l’influence grâce à l’opinion publique », souligne-t-il en rappelant que les Etats reconnaissent rarement se soumettre à la Charte, mais l’appliquent peu à peu dans les faits.
De la même manière les juges ne se réfèrent pas directement à la Charte, mais veillent de plus à ne pas prendre des décisions la violant de manière trop flagrante.

« Il n’y a pas d’Etats parfaits appliquant 100 % de la Charte », confirme Luis Jimena Quesada, président du comité de la Charte. « Dans le domaine de la protection des droits des migrants, des plus pauvres et des enfants, nous rencontrons des difficultés dans tous les pays. Mais à force de signaler les violations, le droit interne de chaque pays s’améliore », ajoute t-il tout en signalant que l’application allant dans le sens de la Charte rencontre parfois de grandes difficultés.
« En France, la loi Dalo répond à de réels besoins mais elle se révèle très complexe à mettre en œuvre et ne se traduit pas par des résultats suffisants », précise Jean-Michel Belorgey.

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