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Logement social

Comment les ménages sollicitant un logement social peuvent-ils justifier de leurs revenus quand ils travaillaient et étaient imposés auparavant à l’étranger ?

Publié le 01/02/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

L’article 4 de l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif prévoit déjà la situation du ménage requérant dont la situation financière a évolué très rapidement puisqu’il dispose que « les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des 12 derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d’au moins 10 % aux revenus mentionnés au 1er alinéa du présent article ».

L’arrêté précité a été modifié par un arrêté du 22 décembre 2011, publié le 28 décembre 2011, qui apporte des précisions sur les conditions d’accès aux logements locatifs sociaux des ménages rentrant de l’étranger et donc dans l’impossibilité de produire un avis d’imposition français.

En effet, il ajoute à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 1987 un alinéa rédigé comme suit : « Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le ménage requérant au cours de l’année de référence n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, ce ménage doit produire un avis d’impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l’impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l’administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire. En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs peut être admise. Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. »

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