Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

contentieux

Pas de locaux communaux gratuits pour les syndicats de Châteauroux

Publié le 01/02/2012 • Par Jean-Jacques Talpin • dans : Actu juridique, Régions

La cour d’appel d’Orléans a confirmé lundi 30 janvier 2012 un jugement qui ordonnait l’expulsion des unions départementales CGT, CFDT et FO des bâtiments de la ville.

La décision qui vient d’être rendue en appel met un terme provisoire à un conflit qui dure depuis 2003 quand le maire (UMP) de Châteauroux (Indre) avait décidé de réclamer aux syndicats un loyer pour les locaux communaux qu’ils occupaient.

Car pour le maire « les collectivités locales ont-elles encore les moyens de payer pour une représentation syndicale départementale ? Pour moi la réponse est non ! ».

Atteinte à la liberté syndicale – Selon les syndicats, « la suppression de la mise à disposition gratuite des locaux constitue une atteinte à la liberté syndicale ». C’est pourquoi ils avaient attaqué avec succès la ville en 2004 avant d’être déboutés en 2008 par le tribunal de grande instance (TGI) de Châteauroux qui avait prononcé leur expulsion. 

Devant la cour d’appel de Bourges, les syndicats avaient obtenu gain de cause en 2009 avant que cet arrêt soit cassé en 2010 par la Cour de cassation, qui avait renvoyé le dossier devant la cour d’appel d’Orléans.
Celle-ci vient donc de confirmer le jugement initial du TGI.

Libre disposition du patrimoine immobilier privé – La Cour a notamment estimé que « la ville de Châteauroux n’avait aucune obligation d’assurer le relogement des syndicats à titre perpétuel et gracieux ; en décider autrement aboutirait à priver la ville de la libre disposition de son patrimoine immobilier privé ».

De même, le juge s’appuie sur le refus par les syndicats de certaines offres de relogement ou d’achat des locaux pour les condamner : les syndicats ne « peuvent exciper de leur intransigeance pour vouloir s’incruster indéfiniment selon leur bon vouloir et sans bourse délier dans des locaux qui ne leur appartiennent pas ».

Condamnés à verser 3 000 euros à la ville au titre des frais de justice, les syndicats veulent poursuivre leur combat judiciaire, y compris jusqu’à la Cour européenne de justice.

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Pas de locaux communaux gratuits pour les syndicats de Châteauroux

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X