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Administration et services publics

Direction générale des finances publiques

Publié le 04/04/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Administration Direction générale des finances publiques
La direction générale des finances publiques est crée à partir de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
Le directeur général des finances publiques, assisté de trois directeurs chargés respectivement de la fiscalité, de la gestion publique, du pilotage du réseau et de ses moyens exerce les attributions dévolues au directeur général de la comptabilité publique et au directeur général des impôts.
Selon l’article 2 de ce décret, et en autres missions, la direction générale des finances publiques exerce les missions suivantes :
(…)
5° Elle élabore les règles et les procédures relatives au contrôle et au paiement des dépenses publiques, à la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d’enseignement, et veille à leur mise en oeuvre ;
6° Elle élabore les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements et veille à leur mise en oeuvre ; elle concourt à la valorisation des comptes de ces collectivités et établissements ; elle anime l’expertise économique et financière des projets d’investissements publics et l’action économique de ses services déconcentrés ;
7° Elle élabore les règles et les procédures en matière d’acquisition, de gestion et de cession des biens domaniaux dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé, d’établissement de l’assiette et de contrôle des redevances domaniales ainsi que de recouvrement des produits domaniaux de toute nature, et veille à leur mise en oeuvre ;
Un second décret (n° 2008-309) porte dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques.

Références

Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, JO du 4 avril 2008 Décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, JO du 4 avril 2008

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