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Intercommunalité

Procédure de création d’une « commune nouvelle »

Publié le 31/01/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif à la mise en œuvre des articles 9, 21, 31, 47, 48, 68 et 85 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

A ce titre, il organise la procédure de consultation prévue pour la création de communes nouvelles, supprime les dispositions relatives aux communautés d’agglomération nouvelle et précise, d’une part, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, et, d’autre part, les modalités de remboursement des frais en cas de coopération horizontale.

En premier lieu, le décret adapte les textes réglementaires en vigueur au remplacement du régime de fusion des communes, issu de la loi du 16 juillet 1971, par une procédure rénovée de regroupement de communes aboutissant à la création d’une « commune nouvelle ».
Il détermine également les modalités des consultations qui doivent être organisées dans certains cas de demande de création d’une commune nouvelle.

En deuxième lieu, le décret modifie la réglementation applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour :

  • tirer les conséquences réglementaires de la suppression de la catégorie des communautés d’agglomération nouvelle ;
  • fixer le chiffre de population à prendre en compte pour déterminer la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
  • préciser les modalités selon lesquelles une nouvelle répartition des sièges peut être effectuée au sein de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux.

Enfin, il détermine les modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition et des services unifiés.

Le décret entre en vigueur au 1er février 2012.

Références

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012, JO du 31 janvier.

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