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Quelles sont les conditions de recrutement pour les personnes handicapées dans la fonction publique ?

Par D. Gerbeau

Publié le 30/01/2012

dans : Réponses ministérielles

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Au regard de leur situation, les personnes handicapées peuvent postuler, sans condition de limite d’âge supérieur, aux emplois publics compatibles avec leur état de santé, par deux voies :

soit par la voie du concours dont les épreuves peuvent être aménagées en fonction du handicap ;
soit par la voie du recrutement contractuel donnant vocation à titularisation.

Dans cette situation, l’intéressé, qui doit remplir les conditions d’accès au concours externe du corps ou cadre d’emploi postulé, est recruté en qualité d’agent contractuel.

Ces deux voies de recrutement sont d’application générale à l’ensemble des départements ministériels, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers.
En revanche, l’analyse des besoins et la sélection des candidatures sont laissées à l’appréciation des services gestionnaires.

Sur la période 2008-2010, il a été procédé à 3 823 nouveaux recrutements de travailleurs handicapés. Afin d’atteindre ces résultats, les ministères ont privilégié massivement le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation.
Ce mode de recrutement permettant une grande souplesse d’utilisation est mis en oeuvre pour 90 % des recrutements effectués.

Références

QE de Kléber Mesquida, JO de l'Assemblée nationale du 3 janvier 2012, n° 121008

Cet article est en relation avec le dossier

Discriminations dans les collectivités : état des lieux et bonnes pratiques - Dossiers d'actualité

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