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Fonction publique

Le projet de loi « contractuels » a été adopté à la quasi-unanimité du Sénat

Publié le 27/01/2012 • Par Martine Doriac • dans : A la une, A la une emploi, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Sénat
J. Paquier
A l’exception des élus communistes qui se sont abstenus, les sénateurs ont adopté jeudi 26 janvier en fin d’après-midi le projet de loi « relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ».

Le texte devrait se traduire, s’il est voté à l’Assemblée nationale (1), par la transformation de 100 000 contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et de 40 000 à 50 000 titularisations, alors que le nombre de contractuels est estimé à 891 000 dans les trois versants de la fonction publique.

Accès à l’emploi titulaire – Issu du protocole d’accord signé le 31 mars 2011 par six des huit syndicats représentatifs de la fonction publique (CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO, Unsa), ce texte, examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) ouvrira l’accès à la titularisation durant quatre ans, via des examens et concours autorisant la valorisation des acquis, pour les agents sur emplois permanents ayant effectué quatre ans de service public au cours des six ans.
Des CDI seront obligatoirement proposés à tous les contractuels employés durant six ans au cours des huit dernières années, trois ans pour les agents de plus de 55 ans.

Pour éviter de reconstituer des poches de précarité, les contrats seront désormais mieux encadrés et les contractuels bénéficieront de droits accrus.

Amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique – Pour la fonction publique de l’Etat, les amendements adoptés au Sénat concernent principalement les personnels de l’Education nationale sur besoins temporaires (les contrats 10/12) qui, pour accéder au CDI, devront réunir quatre ans de contrats au cours des cinq dernières années.

Les agents handicapés pourront bénéficier de l’accès à la fonction publique territoriale ou hospitalière, quelle que soit leur quotité de travail. Un registre unique du personnel est créé pour suivre, comme dans le secteur privé, les entrées et sorties de personnel.

Les collaborateurs des groupes d’élus se voient ouvrir l’accès au recrutement sur emplois permanents et aux CDI. La durée pour recruter afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi est allongée de deux à quatre ans. La validité d’inscription sur liste d’aptitude est portée de trois à quatre ans.

Diverses dispositions relatives à la fonction publique – Outre des dispositions sur les juridictions administratives et financières, le texte comporte diverses mesures relatives au dialogue social. Elles traduisent dans la loi, pour la territoriale, le relevé de conclusions sur les droits et moyens syndicaux du 29 septembre 2011, notamment sur les crédits d’heures et autorisations d’absences.

Concernant les centres de gestion, seules les missions de coordination régionale et interrégionale issues de la proposition de loi Portelli ont été pour l’instant reprises.

L’encadrement supérieur territorial se voit aussi réformé, avec la création du cadre d’emploi d’ingénieur en chef, d’un échelon spécial, de nouveaux statuts d’emplois de directeurs de projet ou d’experts et l’accès pour les directeurs généraux adjoints à une prime de responsabilités.

Dans l’hospitalière, en application de la loi HPST, les agents de syndicats inter hospitaliers qui deviendront des groupements de coopération sanitaire verront en outre maintenu leur statut de fonctionnaire.

Références

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Note 01 il y sera débattu à partir du 7 février Retour au texte

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Commentaires

Le projet de loi « contractuels » a été adopté à la quasi-unanimité du Sénat

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haby

28/01/2012 01h55

Bonjour,
Cette loi est bien sûr la la bienvenue, depuis le temps qu’on la réclame, mais voilà une fois de plus ça ne va pas me concerner, puisque moi j’ai travaillé dans l’éducation nationale (2ans), mairie (5 ans) et enfin dans une CCST (2 ans).
Quand on a réclamé ce genre de chose, on nous rétorquait : « pas de budget ». Alors dites-moi que puis-je attendre de cette loi qui est venue trop tard pour moi ?
Depuis 1996 que je travaille en contrats aidés dans la fonction publique, toujours et pas de titularisation, sauf bien sûr les concours, je suis désolé de vous dire cela mais peut-être que les concours sont une solution, mais entre temps des personnes se sont vouées corps et âme à des postes plus ou moins difficiles, toujours assidues, avec espoir qu’un jour elles se voient titularisées par rapport à ses compétences, ses acquis et ces années passées au sein de nombreux services, et que ces personnes se dévouaient pour rendre service au public même si le personnel titularisés étaient absents pour x raisons.
Ces personnes en agissant ainsi espéraient se voir un jour titularisées sans concours, rien que grâce à leur présence continue et sans absences, et comme je l’ai dit pour assurer l’ouverture du service concerné.
Alors je dis j’ai acquis de l’expérience mais à quoi bon me sert-elle ? puisqu’il faut 6 années de services dans les 8 ans, moi personnellement j’ai cumulé des années mais toujours avec une interruption de fin de contrat, alors je sais que je n’aurais pas ce privilège tant attendu depuis des années que je le réclame. J’ai 43 ans aujourd’hui et jamais on ne m’a titularisé pour ces années de loyaux services. Je dis que c’est injuste, et je continue à me battre encore et encore pour trouver un emploi, mais voyez-vous le plus drôle dans tout cela, c’est que j’ai toujours bénéficié d’emplois dans la FPT.
Merci de me lire et de comprendre mon désarroi

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