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contentieux

Gruissan (Aude) récupère 400 ha de salins loués aux Salins du Midi jusqu’en 2026

Publié le 27/01/2012 • Par Sylvie Brouillet • dans : Actu juridique, Régions

La commune de Gruissan, qui souhaitait résilier le bail passé jusqu’en 2026 avec la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est (CSME) pour le site des salins Saint-Martin, a obtenu gain de cause. La cour d’appel de Montpellier a affirmé le 5 janvier 2012 la nature rurale du bail et résilié le contrat, car la CSME sous-louait le site depuis l’arrêt de l’exploitation, ce qu’interdit un bail rural.

La résiliation du bail et de la sous-location par la cour d’appel de Montpellier permet à Gruissan de récupérer des terres (près de 400 hectares) louées à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est depuis… 1910.

« Les salins sont un site emblématique de la commune, affirme Daniel Nouvel, directeur de cabinet du maire (PS) de Gruissan, Didier Codorniou. Il était inenvisageable de laisser ce site en sommeil. »

En s’adressant à la cour d’appel, la commune contestait le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Narbonne du 16 août 2011. Ce dernier avait considéré que le bail (l’avenant de 2006 au bail de 1990) n’avait pas été consenti sur un immeuble principalement agricole, l’avait requalifié de bail emphytéotique, s’était déclaré incompétent et avait renvoyé l’affaire devant le TGI.

La cour d’appel de Montpellier a affirmé la nature rurale du bail – l’activité salicole restait présente – et choisi d’évoquer le fond de l’affaire. Car l’avenant de 2006 demandé par CSME avait renouvelé le bail pour 20 ans, introduit une nouvelle activité patrimoniale à côté de la production salicole et une clause de sous-location.

La CSME avait ensuite arrêté l’exploitation du sel puis sous-loué le site en octobre 2008 à la société Someval, avec une clause interdisant l’exploitation salinière.
« Dans notre dos », insiste le directeur de cabinet du maire de Gruissan.

Pour arriver à la décision de résiliation du bail et de la sous-location, la cour d’appel de Montpellier relève que dans l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, les dispositions selon lesquelles « toute sous-location est interdite » sont d’ordre public. « Il importe peu, dès lors, qu’une clause de sous-location ait été incluse dans le bail. »

Un conflit peut en cacher un autre – De son côté, la Someval n’avait pas respecté la clause et repris une activité de récolte de fleur de sel… ce qui lui a valu les foudres de la CSME. Mais la commune, elle, est favorable au maintien de la Someval sur le site.
« Elle a prouvé la pertinence de ses projets avec l’éco-musée du sel, les visites guidées des salins, l’affinage d’huîtres et l’exploitation salinière », confirme Daniel Nouvel. Pour le directeur de cabinet du maire, « le site a bien un débouché, nous espérons 20 à 30 emplois. »

La commune de Gruissan va d’ailleurs soumettre la location directe du site des salins Saint-Martin à la Someval à son prochain conseil municipal.
De son côté, la CSME indique vouloir se pourvoir en cassation.

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