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Fonction publique

Retraite additionnelle

Publié le 09/04/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret modifie l’organisation de l’établissement public gestionnaire du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique.
Le conseil d’administration (CA) est composé de 19 membres (17, auparavant).
selon la répartition suivante :
1. Huit membres représentant les bénéficiaires cotisants du régime, proposés par les organisations syndicales représentatives ;
2. Trois membres, dont un militaire, représentant les employeurs de la fonction publique de l’Etat ;
3. Trois membres représentant les collectivités employeurs de la fonction publique territoriale ;
4. Deux membres représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière ;
5. Trois personnalités qualifiées.
Entrent au CA un membre supplémentaire représentant les bénéficiaires cotisants du régime, proposés par les organisations syndicales représentatives et un membre représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière.
Le directeur de l’établissement ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, le représentant qu’il désigne assiste aux séances du CA sans voix délibérative.
Le décret précise également que les membres du conseil d’administration sont nommés non plus par décret, mais par arrêté conjoint du ministre chargé de la Fonction publique et du ministre chargé du Budget.
Un vice-président, nommé dans les mêmes conditions, exerce les fonctions du président en cas d’absence, de vacance ou d’empêchement de celui-ci. Le commissaire du gouvernement, le membre du corps de contrôle général économique et financier, l’agent comptable et un représentant du gestionnaire administratif (Caisse des dépôts et consignations) assistent aux séances du CA sans voix délibérative. En cas d’empêchement, le commissaire du gouvernement peut se faire représenter par une personne qu’il désigne ; le membre du corps de contrôle général économique et financier et l’agent comptable peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité.

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