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Fiscalité

Publication des décrets sur la réforme de la taxe d’aménagement

Publié le 27/01/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Deux décrets relatifs à la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, qui entrera en vigueur le 1er mars 2012, sont publiés au Journal officiel du 27 janvier 2012. Des précisions concernent le versement pour sous-densité.

Cette réforme, qui suscite l’inquiétude des élus du fait de la suppression de la participation pour raccordement à l’égout, a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1 658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Le décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 précise les conditions dans lesquelles la taxe d’aménagement est instituée dans les communes approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) après le 30 novembre ou disposant d’un plan d’occupation des sols (POS) partiel.
Il précise la définition des travaux de construction ainsi que le mode de calcul de la surface taxable : sont assujetties à la taxe d’aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme. La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

  1. Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
  2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
  3. Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

Ce texte détermine également les modalités de calcul dans les cas où le projet est réalisé sur des secteurs comportant des taux différents : pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, si le projet de construction ou d’aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents en application des articles L. 331-14 et L. 331-15, il est fait application du taux le moins élevé.

Le décret précise les règles de compétence des agents en matière d’établissement et de contrôle de la taxe ainsi que les modalités de reversement aux collectivités territoriales et énumère les informations que l’Etat fournit chaque année aux collectivités territoriales et aux EPCI pour l’établissement de leur budget.
Ainsi, avant le 1er mars de chaque année, les services mentionnés à l’article R. 331-9 (nouveau) fournissent à chaque collectivité territoriale et EPCI bénéficiaire les éléments suivants déterminés au titre de l’année civile précédente :

  1. Les surfaces totales imposables telles que définies à l‘article L. 331-10 ;
  2. Les surfaces imposables ayant fait l’objet de l’abattement prévu à l’article L. 331-12 ;
  3. Les montants imposables des installations et aménagements mentionnés à l’article L. 331-13 pour chacun des installations et aménagements mentionnés à cet article ;
  4. Le montant des taxes liquidées au titre de la taxe d’aménagement pour les constructions et les aménagements.

En ce qui concerne le versement pour sous-densité, le décret :

  • définit les modalités de calcul ;
  • précise les modalités de contrôle de la valeur vénale du terrain pour l’application du versement pour sous-densité ;
  • détermine les modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit.

Le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 précise quant à lui les exonérations de taxe d’aménagement :

  • pour la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité, dans les mêmes conditions : les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique ;
  • pour la seule taxe d’aménagement : les constructions et aménagements réalisés dans les opérations d’intérêt national et les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concerté.

Références

Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012, JO du 27 janvier

Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012, JO du 27 janvier

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