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Contrôles de l’Etat

[Exclu] Les effets de la RGPP sur les contrôles de légalité et budgétaire dénoncés dans un rapport parlementaire

Publié le 26/01/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : A la une, Actualité Club finances, France

Le sénateur Jacques Mézard (RDSE) a présenté, mardi 24 janvier 2012, un rapport relatif « aux contrôles de l’Etat sur les collectivités territoriales ». Une étude qui établit un constat alarmiste sur les contrôles de légalité et budgétaire de l’Etat, directement lié aux effets de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

Au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, Jacques Mézard dresse dans son rapport un bilan inquiétant des contrôles de légalité et budgétaire de l’Etat sur les collectivités territoriales.
En effet, ces deux contrôles souffrent directement des conséquences de la RGPP.

Le contrôle de légalité : une véritable « passoire » – Si le rapport met l’accent sur les atouts que présente le contrôle de légalité pour les collectivités (soutien à leur action, sécurisation juridique, expertise publique…), il dénonce également la transformation du contrôle de légalité en une véritable « passoire », conséquence directe de la réduction des moyens affectés aux contrôles de l’Etat.

Ainsi, le rapport fait état d’une réduction massive des actes transmis (5 567 569 en 2009 contre 8 311 681 en 2004). De plus, il précise qu’une minorité des actes transmis au titre du contrôle de légalité font aujourd’hui l’objet d’observations (moins de 1 %) et seuls 0,019 % d’entre eux font l’objet d’un déféré.

Amélioration de qualité des actes – Jacques Mézard explique ces chiffres « par une amélioration de la qualité des actes des collectivités, qui ont su s’accompagner au sein, ou à l’extérieur de leurs services, des meilleurs juristes ».

Un contraste flagrant avec les services de l’Etat qui, du fait de la RGPP, combinent plusieurs handicaps :

  • moins de personnel (par exemple, au sein de la préfecture des Bouches-du-Rhône, en matière de contrôle de légalité, l’effectif s’élève à 6,7 équivalents temps plein annuel travaillé)
  • et moins de personnel qualifié (dans l’ensemble des préfectures et sous-préfectures, moins de 19 % des ETPT annuel travaillé consacrés au contrôle de légalité sont de catégorie A).

Contrôle budgétaire pas adapté aux nouvelles réalités – Le contrôle budgétaire de l’Etat n’est pas non plus épargné par le rapport. En effet, en matière de contrôle de la gestion locale, le bilan dressé est tout aussi préoccupant, notamment sur le glissement du contrôle financier au profit du contrôle de gestion.
Entre soupçons persistants d’hétérogénéité des contrôles effectués par les chambres régionales des comptes (CRC) et risque de dérive vers un contrôle d’opportunité des budgets locaux, le rapport fait état d’un examen de la gestion locale mal calibré par rapport à son objectif.

De plus, le sénateur regrette que le contrôle de l’Etat en matière budgétaire se concentre uniquement sur les comptes significatifs. Du coup, on assiste à un désengagement concernant les comptes issus des petites communes : « Les collectivités qui peuvent avoir des budgets relativement faibles bénéficient en conséquence rarement de l’expertise des CRC, alors même qu’elles consacrent moins de moyens à la gestion de leurs ressources que les collectivités qui disposent de plus de moyens. »

Ne pas oublier les notions de territoires et de proximité – Enfin, la récente réforme des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) est abordée dans le rapport sous l’angle d’une nécessaire homogénéisation des méthodes qui serait impulsée par la Cour des comptes.
Le risque toutefois serait de réduire l’examen de la gestion à une « grille d’analyse » qui ne prendrait pas assez en compte le contexte de prise de décision des collectivités.
« C’est ici les notions de territoires et de proximité des CRTC qu’il ne faut pas oublier », ajoute le sénateur, élu du Cantal.

Les 21 propositions

A la suite de ce bilan négatif, le rapport émet 21 propositions dont le but est de restaurer la capacité des services préfectoraux à effectuer des contrôles de légalité et budgétaire en bonne intelligence.

  1. Mettre en place, en sous-préfecture ou en préfecture, une réunion annuelle d’information à destination des élus ou de leurs services avec présentation d’un bilan des campagnes de contrôle
  2. Envoyer à l’ensemble des collectivités une notice d’information rappelant la mission de conseil dévolue au comptable public ainsi que ses modalités
  3. Affecter un nombre minimum d’équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) de catégorie A tant au contrôle de légalité qu’au contrôle budgétaire dans chaque préfecture de département, supérieur à 1 et modulé en fonction de la taille du département
  4. Généraliser à l’ensemble du territoire le partenariat entre DDFip et préfecture relatif à l’exercice du contrôle budgétaire
  5. Elargir le champ de compétence du pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL) au contrôle budgétaire (ou créer une structure comparable au PIACL en matière budgétaire)
  6. Organiser une consultation des représentants des collectivités au sujet des possibilités d’amélioration de l’application ACTES
  7. Redéfinir les priorités de contrôle des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) afin qu’elles soient plus homogènes, et s’assurer que les collectivités dont les comptes situés en-dessous du seuil actuel des « comptes significatifs » n’en soient pas exclues de manière systématique
  8. Donner à la Cour des comptes la possibilité de s’opposer à la réalisation du programme d’une CRTC, cas d’insuffisante prise en compte des priorités élaborées au niveau national
  9. Veiller à ce que l’homogénéité des méthodes soit effectivement renforcée entre les CRTC et avec la Cour des comptes, que ce soit au moyen des « normes professionnelles » auxquelles sont tenus de se conformer les membres des CRTC, ou par un renforcement des pouvoirs et des moyens de la commission outils et méthodes des CRTC, sa composition étant élargie à des magistrats de la Cour des comptes
  10. Rendre publics les critères d’analyse des CRTC
  11. Elargir le contenu des rapports d’observations des CRTC aux aspects positifs de la gestion des collectivités et souligner dans ce cadre leurs pratiques vertueuses, sans que l’opportunité de leurs décisions puisse faire l’objet d’appréciations à ce titre
  12. Obliger la CRTC à répondre aux questions relatives à la gestion des finances locales posées par les ordonnateurs, dans le cadre d’un examen de la gestion
  13. Donner la possibilité à l’ordonnateur de la collectivité d’obtenir l’examen d’un sujet particulier, dans le cadre d’un examen de la gestion
  14. Intégrer dans les rapports d’observations des CRTC des recommandations à visée prospective d’ordre général, dans le respect de la libre administration des collectivités
  15. Prévoir que l’ordonnateur d’une collectivité ayant fait l’objet d’un examen de la gestion rende compte des suites données aux observations de la CRTC dans un délai d’un an après leur communication, auprès de la CRTC comme des membres de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée
  16. Donner la possibilité à l’ordonnateur d’une collectivité d’inviter le président de la chambre, ou son représentant, à présenter le rapport d’observations dont elle fait l’objet devant l’assemblée délibérante
  17. Rendre systématique la transmission du réseau d’alerte des préfectures aux présidents des CRTC
  18. Donner la possibilité aux CRTC de faire appel à des magistrats issus de la Cour des comptes ou d’autres CRTC
  19. Réformer la procédure de l’examen de la gestion en rendant facultatif le deuxième aller-retour entre la chambre et la collectivité
  20. Permettre à l’ordonnateur qui n’est plus en fonction, mais dont la gestion est examinée, d’accéder à tous les documents de la collectivité concernée relatifs à la période considérée
  21. Etendre de 3 à 6 mois le délai d’interdiction de publication ou de communication de tout document relevant de l’examen de la gestion en cas d’élections, et étendre cette mesure à l’ensemble des élections auxquelles les ordonnateurs ou les personnes mises en cause sont candidats

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[Exclu] Les effets de la RGPP sur les contrôles de légalité et budgétaire dénoncés dans un rapport parlementaire

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bertand

27/01/2012 01h14

Voilà la vérité enfin mis en lumière.

L’État ne contrôle plus rien et agit comme une passoire.

Résultat : Des personnes sont nommées alors qu’ils n’ont ni les compétences et parfois ni le concours attitré.

Ce manque de contrôle renforce encore plus le copinage et le clientélisme qui permet aux maires d’agir comme des monarques.

Ceci est un scandale à l’heure où notre président martèle la réduction de fonctionnaire d’État qui soit disant plombe le budget de l’État alors que les effectifs des collectivitées territoriales explosent.

Et par qui sont financées les CT? L’État.

Donc le remplacement d’un fonctionnaire sur deux n’est qu’une baliverne parmi tant d’autre de nos chères politiques.

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