Sécurité routière

Une contravention pour défaut de maîtrise du véhicule peut-elle ne pas être infligée dans certains cas particuliers ?

Par • Club : Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité

Non. Les dispositions de l’article R.413-17 du Code de la route sanctionnent le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire en fonction des conditions de circulation, notamment l’état de la chaussée, les circonstances météorologiques, l’état du trafic, les obstacles prévisibles ou les risques liés aux infrastructures routières.

Le défaut de maîtrise ou de réduction de la vitesse du véhicule est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe qui sanctionne le comportement négligent ou inadapté du conducteur au regard des circonstances de circulation.

Cette infraction peut être constatée par les forces de l’ordre indépendamment de toute collision ou à l’occasion d’un accident de la circulation si les constatations effectuées permettent d’établir que le défaut de maîtrise ou de réduction de la vitesse du véhicule était une cause génératrice de l’accident.
L’infraction sanctionne alors une conduite potentiellement dangereuse.

En cas de contestation, il appartient à l’intéressé de saisir l’autorité judiciaire, en particulier le procureur de la République, seul compétent pour apprécier l’opportunité des poursuites.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • « Le vélo progresse à une vitesse folle »

    En plus de coordonner les réseaux cyclables au niveau national, l’association Vélo et territoires, ex-Départements et régions cyclables, se veut force de proposition auprès du gouvernement. Sa présidente, Chrystelle Beurrier, explique ses objectifs à ...

  • L’utilisation des biens acquis par la voie du droit de préemption

    Obligation d’utiliser ou non le bien préempté pour son objet initial, procédure de rétrocession, dommages et intérêts dans certaines conditions, droits et obligations des occupants… la collectivité doit maîtriser les conditions dans lesquelles des ...

  • L’écotaxe ressort des cartons sous forme de vignette

    Proposée en début d’année pour financer le réseau routier, l’instauration d’une vignette pour les poids lourds pourrait être intégrée dans la loi d’orientation des mobilités. ...

  • Pour tout savoir sur la dématérialisation des marchés publics

    Depuis bientôt 15 ans, chaque réforme de la commande publique amène son lot de modifications réglementaires qui poussent acheteurs et entreprises à échanger par voie électronique dans le cadre de la passation et l'exécution des marchés publics. Les enjeux de ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X