environnement

Parcs naturels régionaux : la procédure de classement modifiée

Par • Club : Club Techni.Cités

Un décret est relatif aux parcs naturels régionaux et porte diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles. Il apporte des modifications à la procédure de classement des PNR. Il précise les critères devant fonder la décision de classement d’un territoire en PNR : la pertinence et la cohérence des limites du territoire sont retenues comme critères déterminants, au même titre que l’intérêt naturel ou culturel du classement.

Il est précisé que les périmètres des PNR, qui peuvent désormais s’étendre en mer, ne peuvent néanmoins se superposer à ceux des parcs naturels marins.
Le décret confie également au Conseil national de la protection de la nature et à la Fédération des parcs naturels régionaux de France, saisis par le ministre chargé de la protection de la nature à l’occasion d’un projet de création de parc, le soin d’émettre un avis d’opportunité sur l’intérêt même de cette création.

A l’occasion d’un renouvellement de classement, le décret vient préciser que la détermination du périmètre d’étude doit intervenir au plus tard 3 ans avant l’expiration du classement.
Il précise enfin le contenu de la charte du PNR, qui doit dorénavant intégrer des objectifs visant à assurer la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.

Précisions sur la création ou l’extension – Le décret apporte, par ailleurs, des précisions sur la procédure de création ou d’extension des parcs naturels marins.
Cette procédure est confiée, par les ministres chargés de la protection de la nature et de la mer, au préfet maritime et au préfet de département intéressés.

Lorsque le projet concerne plusieurs façades maritimes métropolitaines ou plusieurs départements, le Premier ministre désigne des préfets coordonnateurs, dans les conditions prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.

Réserves naturelles – Le décret comporte, enfin, une disposition relative aux réserves naturelles, destinée à habiliter le ministre chargé de la protection de la nature à réglementer la tenue des agents commissionnés et assermentés des réserves, en vue de faciliter leur identification par le port d’un uniforme commun.

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