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Enfance / Famille

Prestation d’accueil du jeune enfant

Publié le 11/04/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Le calcul du plafond des ressources de la personne ou du ménage dans le cadre de la prise en charge de la rémunération de la personne qui assure la garde du ou des enfants a été modifié par décret. Il est fixé à 114,04 % (au lieu de 100,67 % auparavant) de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l’enfant de moins de trois ans lorsque le ménage ou la personne employeur a perçu des revenus au plus égaux à 45 % du plafond de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant augmenté de la majoration pour double activité. Les taux mentionnés à l’article D. 531-20 pour le calcul de la prise en charge partielle de la rémunération (variable selon l’âge de l’enfant et les ressources de la famille) sont fixés respectivement à 57,02% (au lieu de 50,34 % antérieurement), 35,96 % et 21,57 %. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er mai 2008.

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