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Logement

Financement avec les PLS

Publié le 14/04/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Quand un bien financé par un prêt PLS est vendu, la convention prévoyant l’obligation de respecter des plafonds de revenus et de loyers est transférée au nouveau propriétaire.
L’utilisation des financements aidés par l’État que sont les prêts locatifs sociaux (PLS) est ouverte aux personnes morales, organismes d’HLM mais aussi, sans être exhaustif, structures d’accueil pour les étudiants ou les personnes âgées, comme aux personnes physiques en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux destinés à accueillir des ménages respectant des plafonds de ressources. Les avantages fiscaux importants tels que notamment la TVA au taux de 5,5 % ainsi que l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui accompagnent l’octroi du prêt PLS sont consentis aux personnes morales comme aux personnes physiques. En contrepartie les bailleurs publics comme les bailleurs privés doivent conclure avec l’État pour une durée minimale de quinze ans une convention prévue aux 3° ou 5° de l’article L. 351 du code de la construction et de l’habitation, attachée au logement. Aux termes de cette convention, ils s’engagent notamment à respecter des plafonds de ressources ainsi que des plafonds de loyers définis réglementairement. La Miilos peut contrôler les opérations réalisées par ces deux catégories de bailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 451-1 et L. 353-11 du code de la construction et de l’habitation. C’est ainsi qu’à l’occasion d’une mutation du bien au profit d’un autre propriétaire, il appartient au notaire chargé d’établir l’acte de cession de transférer la convention en cours au nouvel acquéreur afin qu’il respecte ses obligations en matière de respect des plafonds de ressources et de plafonds de loyers. Pour ces deux catégories de bailleurs, la seule différence concerne la réservation des logements par la collectivité locale sur le territoire de laquelle est réalisée une opération. Ces réservations ne peuvent, en effet, s’exercer que dans le cas où le bailleur est un organisme d’HLM.

Références

QE de André Vezinhet, JO de l'Assemblée nationale du 8 avril 2008, n° 13188

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