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Elections

Consultation des listes électorales

Publié le 14/04/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La consultation des listes électorales après le 1er tour pour inciter les abstentionnistes à voter n’est pas illégale.
Les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques en application de l’article L. 28 du code électoral. L’article R. 16 du même code prévoit la possibilité pour tout électeur d’en prendre copie à condition de ne pas en faire un usage purement commercial dans la mesure où ces documents électoraux contiennent des données personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) qui ne sont pas communicables dans le droit commun régi par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. La jurisprudence constante du Conseil d’État considère que la consultation des listes d’émargement après le premier tour pour inciter les abstentionnistes à voter lors du second tour n’est pas irrégulière dans la mesure où elle est expressément prévue par la loi et que les délégués des candidats bénéficient même d’une priorité pour cette consultation (CE 11 juillet 1973, élections municipales de Belfort ; CE 27 octobre 1978, élections municipales de Nice ; CE 16 mars 1984, élections municipales de Marseille). En conséquence, dans la mesure où les règles en matière de consultation des listes électorales et des listes d’émargement sont bien encadrées par les textes et la jurisprudence, le Gouvernement n’envisage pas actuellement une modification du mode de consultation de ces listes.

Références

QE de Gérard Gaudron, JO de l'Assemblée nationale du 8 avril 2008, n°12098

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