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Administration et services publics

Ordre public – Transfert des débits de boissons

Publié le 15/04/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le régime du transfert de débits de boissons a été simplifié.
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2007, a apporté des modifications importantes à la réglementation relative aux transferts de débits de boissons fixée par le Code de la santé publique. Le gouvernement a rappelé que la simplification du régime des transferts de débits de boissons méritait de s’insérer dans une réflexion plus globale, par ailleurs en cours, avec l’ensemble des professionnels concernés. Les modifications apportées au Code de la santé publique conduisent à la suppression du régime dérogatoire des transferts de débits de boissons au-delà d’une distance de 100 kilomètres ainsi que l’examen des demandes devant la commission départementale des transferts. Un nouveau dispositif s’y substitue, qui cloisonne, sans plus fixer de critères de distance, les possibilités de transferts à l’échelle d’un même département et donne toute latitude au préfet, après consultation obligatoire des maires des communes concernées, pour autoriser ou non ces transferts. La loi ne prévoit pas de décret d’application et ne fixe aucune mesure transitoire. Une circulaire est actuellement en cours de préparation par les services de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, afin d’expliciter les modalités d’application de ces nouvelles dispositions et permettre aux préfets de s’entourer des meilleures garanties juridiques possibles.

Références

QE de Michel Bouvard, JO de l'Assemblée nationale du 8 avril 2008, n° 6714

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