Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Fonction publique

Elections

Publié le 16/04/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les groupes hiérarchiques s’imposent dans l’organisation des conseils de discipline et des commissions administratives paritaires qui sont créées pour chaque catégorie A, B, C de fonctionnaires.
La répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques repose à la fois sur les dispositions de l’article 90 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et sur un principe général du droit affirmé à maintes reprises par la jurisprudence. Aux termes de l’article 90 de cette loi, « le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d’un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d’un grade équivalent. Les grades et emplois de la même catégorie classés par décret dans un même groupe hiérarchique sont équivalents au sens de la présente loi ». En outre, il résulte d’un principe général du droit (Conseil d’État, 20 mars 1985, Association nationale des infirmières générales et autres) que, lorsque sont examinées les questions relatives à la situation individuelle d’un agent public, ne peuvent siéger au sein des organismes paritaires compétents pour donner un avis sur la manière de servir de celui-ci que les représentants du personnel détenant un grade égal ou supérieur à celui détenu par l’intéressé. Il ne peut être dérogé à ce principe que par une disposition législative. Or la loi du 26 janvier 1984 ne prévoit pas de dérogation. Les groupes hiérarchiques s’imposent donc dans l’organisation des conseils de discipline et des commissions administratives paritaires qui sont créées pour chaque catégorie A, B, C de fonctionnaires. Pour respecter cette obligation, et dès lors que chacune de ces catégories couvre plusieurs niveaux de grades, il est nécessaire de prévoir au minimum deux groupes hiérarchiques par catégorie A, B, C, c’est-à-dire par commission administrative paritaire. Cette répartition minimum des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques est fixée par le décret no 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié. Elle va faire l’objet d’une mise à jour après consultation des représentants des élus locaux et des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux, sans qu’en l’état actuel du droit puisse être envisagée une réduction du nombre de ces groupes hiérarchiques.

Références

QE de Jean - Claude Perez, JO de l'Assemblée nationale du 8 avril 2008, n° 14935

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Elections

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X