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Concurrence

L’accès aux gares de voyageurs ouvert aux entreprises ferroviaires

Publié le 23/01/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire.

Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, toute entreprise ferroviaire autorisée à réaliser des services de transport peut demander à accéder de manière transparente et non discriminatoire aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire. Cet accès donne lieu à la perception d’une redevance.

Le décret détermine la nature des services et prestations accessibles aux entreprises ferroviaires : ces services et prestations concernent notamment l’accueil et l’information des voyageurs, la fourniture de carburant ou d’électricité ou encore l’accès aux voies de garage.
Dans le même temps, il modifie l’organisation de la branche « gares et connexions » de la SNCF en instituant une direction autonome chargée, au sein de la SNCF, d’assurer la gestion des infrastructures de services, et en particulier les gares de voyageurs.

Références

Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012, JO du 22 janvier

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