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Finances

Logement

Publié le 17/04/2008 • Par La Rédaction • dans : Actualité Club finances, TO non parus au JO

L’instruction 6A-1-08 du 11 avril «Mesures issues de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, de la loi de finances pour 2008 et de la loi de finances rectificative pour 2007» commente les dispositions issues des articles 48 et 62 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, des articles 36, 77, 78, 79 et 83 de la loi de finances pour 2008 et des articles 27, 45, 70, 74 et 80 de la loi de finances rectificative pour 2007.

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