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Fibre optique

France-Télécom Orange et SFR devront passer des intentions controversées aux engagements fermes

Publié le 20/01/2012 • Par Sophie Maréchal • dans : France

Auditionné, mercredi 18 janvier 2012 sur le cadre d’intervention des collectivités locales dans le programme national très haut débit, le président de l’Autorité de la Concurrence donnait son aval à la proposition de loi Maurey-Leroy soulignant le manque de contraintes juridiques des opérateurs de télécommunication pour le déploiement du FTTH dans les zones moyennement denses.

« Il n’est pas dans l’intérêt naturel de France Télécom de déployer une infrastructure concurrente de sa propre boucle locale en cuivre, il faut donc éviter de signer un chèque en blanc sur de simples promesses. Un mécanisme de suivi est à construire pour maintenir un cadre incitatif et ne pas hésiter à parler de sanctions dans le cas où ces intentions ne sont pas suivies d’effet, une idée qui figure dans la proposition de loi des sénateurs Maurey et Leroy », indiquait Bruno Lassere, président l’Autorité de la Concurrence en préambule de son audition par la commission de l’économie du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat au sujet du programme national très haut débit et de l’appel à manifestation d’intention d’investissement (Amii). En effet, pour l’heure, les déclarations exprimées dans l’accord conjoint du 15 novembre 2011 entre SFR et France-Télécom-Orange sur le déploiement d’une infrastructure en fibre optique sur les zones moyennement denses n’a aucun cadre contraignant. « L’Amii est un objet juridique non identifié, les parlementaires vont travailler à combler ce vide pour rendre à l’Etat un rôle qu’il a presque oublié en laissant les opérateurs et l’Arcep évoluer librement », commente Philippe Leroy, sénateur de Moselle (UMP).

Les projets intégrés à l’échelle départementale dans la légalité – En revanche, les collectivités locales évoluent dans un cadre particulièrement contraint pas les règles relatives aux aides d’Etat édictées par la Commission européenne. L’Autorité de la concurrence avait donc été saisie, le 8 septembre 2011, par la commission économique du Sénat sur le cadre juridique de l’intervention des collectivités locales dans le déploiement de la fibre optique. Une saisie motivée par les questions soulevées par le mémorandum d’Aurillac co-signé par sept réseaux d’initiatives publiques,qui souhaitent mener une péréquation départementale en intégrant les zones réservées aux opérateurs privés sans être exclus des aides d’Etat. Depuis, les demandes exprimées dans ce mémorandum ont été reprises par l’Avicca et inscrites dans la proposition de loi des sénateurs Maurey-Leroy visant « à assurer l’aménagement numérique du territoire ».

Eviter les investissements à fonds perdus – « La question des projets intégrés interpelle dans un modèle soucieux d’assurer un équilibre entre investissements privés et publics. En effet, pourquoi les collectivités locales investiraient à fonds perdus uniquement sur les zones non rentables ? », s’interroge Bruno Lasserre. Pour justifier les investissements des collectivités sur les zones rentables, les lignes directrices de la Commission européenne laissent peu d’espace. L’Autorité de la concurrence relève donc deux possibilités :

  • la règle de co-investissement spécifique au cadre français définie par l’Arcep;
  • la constitution d’un service d’intérêt économique général qui légitime la mise en œuvre d’un projet intégré.

Favoriser la concurrence sur les services – Enfin, le président de l’Autorité de la concurrence alerte les pouvoirs publics pour favoriser une meilleure efficacité de l’action publique lors du lancement des appels d’offres des collectivités locales. En effet, il souligne les risques de distorsion de la concurrence lorsque ces appels d’offres favorisent l’intégration verticale d’opérateurs à la fois de réseaux et de services comme SFR et France Télécom-Orange face aux opérateurs d’infrastructures. « Nous demandons à ce que les équipes qui négocient pour les réseaux et les services aient des fonctionnements étanches », précise-t-il. Et de conclure : « Nous ne condamnons pas la coordination et le partage des investissements en aval pour la construction d’un réseau s’il y a concurrence sur les services en aval ».

Le calendrier des travaux de la commission de l’économie du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat :

  • mardi 24 janvier à 14h45 : Yves Rome, sénateur de l’Oise (PS), président de l’AVICCA, Patrick Vuitton, délégué général de l’AVICCA et Philippe Leroy, sénateur de Moselle (UMP) seront auditionnés par Hervé Maurey (Nouveau Centre).
  • mercredi 1er février matin : examen du rapport Maurey.
  • jeudi 9 février à 11 heures : délai limite du dépôt des amendements.
  • mardi 14 février à 14 heures : examen des amendements par la commission et discussion en séance publique le même jour.

Suggestion d’une taxe sur la rente du cuivre de France Télécom pour un « fonds fibre »

« Le coût de la boucle locale calculé par l’Arcep est surévalué d’environ 2euros par ligne, ce surcoût, pourrait être directement affecté à un « fonds fibre » dédié au financement de l’aménagement numérique du territoire. Cette taxe spécifique serait indolore pour le consommateur puisqu’elle serait reversée directement par France Télécom. Ce sont ainsi 600 à 800 millions d’euros par an qui pourraient être affectés au déploiement de la fibre » déclarait en substance, Laurent Benzoni, professeur de sciences économiques à Sorbonne-Universités, mercredi 19 janvier 2011, lors d’un débat sur le financement public de l’aménagement numérique du territoire organisé au sénat à l’initiative du sénateur Philippe Leroy (UMP).

Une erreur à corriger –  Il étaye sa proposition à partir du constat d’une erreur dans la méthode de calcul du tarif du dégroupage mise en application à partir de 2005-2006 par l’Arcep qui ne tient pas compte de la revalorisation de la boucle locale cuivre de France Télécom. Certifiée dans les comptes de France Télécom à 9,2 milliards d’Euros lors de sa privation en 1997, la valeur nette de cet actif (80% de génie civil/20% de câbles cuivre) n’a donc jamais été revalorisé depuis. Le régulateur britannique, l’OFCOM a corrigé cette erreur dès 2005 pour l’évaluation du coût de la boucle locale de British Telecom.

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