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Fonction publique

Contractuels : consensus autour du projet de loi

Publié le 20/01/2012 • Par Martine Doriac • dans : A la une, A la une emploi, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Hémicycle du Sénat
Sénat
Le projet de loi d’accès à l’emploi titulaire et d’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique sera examiné en séance publique au Sénat mercredi 25 et jeudi 26 janvier 2012 et devrait comprendre certaines dispositions de la proposition de loi relative aux centres de gestion. La rapporteure du texte au Sénat, Catherine Tasca (PS), détaille pour La Gazette les modifications apportées en commission ainsi que celles envisagées par le gouvernement.

Deux ans, jour pour jour, après que le chef de l’Etat a déclaré à l’émission « Paroles de français » sur TF1, qu’il était  » prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels pour ne pas les laisser en situation de précarité « , le projet de loi « relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » sera examiné, en procédure accélérée au Sénat, les 25 et 26 janvier.

Le texte reprend le protocole d’accord signé par 6 organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, Unsa) le 31 mars 2011.
Amendé en commission des lois [lire l’interview de Catherine Tasca ci-dessous], il devrait par ailleurs inclure une partie de la proposition de loi Portelli sur les centres de gestion, retirée de l’ordre du jour avant son examen le 19 janvier, pour cause d’incompréhension entre ses auteurs – 7 sénateurs UMP et MoDem – et les membres socialistes de la commission des lois de la Haute-Assemblée.

« Le texte initial sur les centres de gestion prend la forme d’amendements au projet de loi contractuels examiné le 25 janvier. Le PS a fait amende honorable. Après négociation avec les centres de gestion et les élus de tous bords, nous maintenons le seuil maximal de 350 agents pour l’affiliation obligatoire. Mais l’important, c’était de définir un bloc de compétences, pour les collectivités non affiliées, avec un financement. Il se fera par voie conventionnelle, à hauteur de 0,2 % », précise l’auteur de la proposition, le sénateur (UMP) Hugues Portelli, qui a dû convaincre ses collègues de la commission des lois, élus locaux pour la plupart mais peu au fait du travail des centres de gestion et qui craignaient d’empiéter sur les compétences des intercommunalités ou du centre national de la FPT.

Egalité femmes-hommes, handicap et encadrement supérieur – Des dispositions sur l’égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique, le handicap et l’encadrement supérieur pourraient être rajoutées par le gouvernement lors de l’examen du projet à l’Assemblée nationale.
L’opposition parlementaire et les organisations syndicales préféreraient une loi à part entière sur les discriminations entre hommes et femmes dans la fonction publique.

Catherine Tasca : « Nous soutenons ce projet de loi »

Catherine Tasca, sénatrice (PS) et vice-présidente de la commission des lois, est la rapporteure du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Vous avez fait adopter ce projet du gouvernement par la commission des lois. Vous le défendrez devant vos collègues sénateurs les 25 et 26 janvier. Quel est votre regard sur ce texte ?

Ce projet de loi transcrit un accord signé avec les organisations syndicales. Nous estimons qu’il faut le soutenir, car il est nécessaire, compte tenu de la situation des contractuels dans les trois fonctions publiques. Les représentants des organisations syndicales, que j’ai rencontrés, étaient inquiets de voir ce projet retardé.

Vous avez, en commission des lois, examiné 75 amendements. D’autres sont en cours de dépôt. Qu’apportent-ils au texte initial ?

Les amendements adoptés par la commission des lois ne bouleversent par l’architecture du texte. Nous avons surtout travaillé sur sa lisibilité et sa clarification et harmonisé les conditions de durée des contrats. Parmi les amendements qui intéressent la FPT, nous avons porté de 3 à 4 mois le délai entre deux contrats pris en compte dans les 6 ans donnant accès à un CDI, afin que les contractuels qui ont un parcours chaotique, notamment des enseignants de l’enseignement supérieur, ne perdent pas leur année.
Nous avons également confirmé la portabilité des contrats à durée indéterminée par fonction publique et par employeur.
Sur les fonctions hiérarchiques, il y a eu débat. Certains voulaient ouvrir davantage cette possibilité. D’autres y étaient opposés.

Pour les candidats à la titularisation, nous proposons en outre d’étendre la validité, actuellement de 3 ans, des listes d’aptitude. Au départ je n’étais pas convaincue que ce soit l’intérêt des candidats. Des collègues suggéraient 5 ans. Nous avons tranché à 4 ans.

D’autres mesures intéressant les agents territoriaux ont été ajoutées : l’article 63 prévoit le remboursement des frais de maladie des agents victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle au-delà de la mise à la retraite. Cela revient à aligner la territoriale sur les autres fonctions publiques.

Le gouvernement souhaite introduire des dispositions sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et les discriminations. Qu’en pensez-vous ?

Le traitement des discriminations, c’est la réserve essentielle que l’on peut faire sur ce projet de loi. Le texte du gouvernement n’a rien retenu du rapport de Madame Guégot. Il est indigent sur la partie égalité professionnelle et sur les situations de handicap dans la fonction publique. La commission des lois a estimé que ces sujets sérieux ne pouvaient pas être traités par des dispositions pointillistes et qu’ils devaient faire l’objet d’une initiative ultérieure.

Nous nous en sommes donc tenus au texte signé avec les organisations syndicales. Avec 66 articles, il est assez lourd. Nous avons déjà examiné 78 amendements. Si l’on veut tenir le calendrier, on ne peut pas se permettre de trop en déposer.
Tout le monde est conscient qu’il faut engager un certain nombre de solutions très concrètes pour répondre à des injustices et à des situations de précarité qui ne sont pas acceptables.

Une fois ce texte voté, son application, dans la territoriale, dépendra des élus employeurs. N’est-ce pas une limite ?

L’application de ce texte, son efficience, dépendra de sa mise en œuvre concrète dans chaque fonction publique et du nombre d’emplois qui pourraient être ouverts à la titularisation. Les collectivités vont devoir réaliser un plan pluriannuel et seront liées par lui. Mais dans le contexte de la RGPP, nous n’avons pas toutes les assurances… Ce texte reste une bonne orientation, mais son application dépendra des moyens disponibles et de ce qui se passera dans les prochains mois.

On ne vous connaissait pas sur le terrain de la fonction publique…

C’est effectivement neuf pour moi. Je suis contente d’être en charge de ce texte car j’ai une grande attention au service public qui subit beaucoup d’attaques. Je vois un très grand intérêt à la limitation des excès du recours aux contractuels et aux réponses concrètes à ces agents. Cela traduit mon attachement au service public en général. Mais ce texte ne me fait pas oublier que depuis 5 ans, il y a une politique systématique de dénigrement des fonctionnaires et de diminution drastique des effectifs dans la fonction publique. Cette politique pèse très lourd aujourd’hui.

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