Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Environnement

Mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri-urbains

Publié le 17/04/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les périmètres d’intervention pour la mise en oeuvre d’une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ne limitent pas les possibilités de constructions de bâtiments nécessaires à l’activité agricole
L’article 73 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) a introduit dans le code de l’urbanisme des articles qui permettent aux départements de délimiter, avec l’accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme, des périmètres d’intervention pour la mise en oeuvre d’une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. L’article L. 143-1 du code de l’urbanisme précise que ces périmètres doivent être compatibles avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT), lorsqu’il existe. Ainsi, les orientations du SCOT s’imposent au périmètre d’intervention. L’article L. 143-4 du code de l’urbanisme précise que les terrains compris dans un périmètre d’intervention ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU), ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale. Le périmètre inclut donc essentiellement des terrains classés en zone agricole ou naturelle, sans apporter de limitation supplémentaire aux règles spécifiques de constructibilité applicables à ces zones au titre du code de l’urbanisme, notamment celles de son article R. 123-7. Cet article permet d’autoriser en zone agricole les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole. Cette notion de nécessité, que le demandeur de permis de construire doit justifier, s’apprécie au regard des caractéristiques de l’exploitation agricole et de la relation effective de nécessité qui peut être établie entre la construction ou l’installation projetée et l’exploitation existante. La crainte que le dispositif de périmètre d’intervention de la LDTR ne vienne limiter les possibilités de construction ouvertes spécifiquement aux agriculteurs dans le cadre des dispositions ordinaires du code de l’urbanisme n’a donc pas de fondement juridique. Le logement de l’agriculteur sur le lieu de l’exploitation est bien au nombre des constructions reconnues comme étant liées et nécessaires à l’exploitation agricole.

Références

QE de Philippe Cochet, JO de l'Assemblée nationale du 15 avril 2008, n° 17957

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri-urbains

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X