Réglementation du stationnement

Le maire peut-il interdire le stationnement sur la voie publique des véhicules de location ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Oui. Les dispositions générales relatives au stationnement des véhicules en agglomération sont définies aux articles R. 417-1 à R. 417-3 du code de la route. La décision n° 220060 du Conseil d’État du 29 mai 2002 reconnaît à l’autorité de police locale (maire ou préfet de police) le pouvoir d’interdire, de façon dérogatoire au droit commun, le stationnement des véhicules de location sur la voie publique, en application de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, l’interdiction ainsi édictée n’est passible que d’une contravention. En effet, la jurisprudence précitée rappelle que l’autorité de police locale n’est pas compétente pour prescrire la mise en fourrière dans ce cas. Par ailleurs, l’article R. 417-12 du même code indique qu’est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours, ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police. Le non-respect de ces règles relève de la contravention de la deuxième classe et le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière, en cas d’absence du conducteur ou du titulaire du certificat d’immatriculation ou refus de celui-ci de faire cesser le stationnement abusif. En conséquence, le droit en vigueur permet d’ores et déjà de prévoir un délai au-delà duquel le stationnement ininterrompu des véhicules devient abusif et passible d’une mise en fourrière. Il appartient à l’autorité locale de le définir.

Commentaires

1  |  réagir

21/01/2012 05h26 - lagoutte

pas besoin d’interdire , le vandalisme s’en chargera ! le Domaine Public ne devrait pas accueillir d’activités privées, Vélib, Autolib, Covoiturage, à l’exception des taxis et de quelques commerces ambulants maîtrisés parce que le DP est à tout le monde et doit rester traditionnel, beau et propre ! actuellement à l’instar de l’ ETAT, les dispositions circulatoires et de stationnement, se contredisent à qui mieux mieux, et perdent petit à petit toute crédibilité.
Mon quotidien régional reparle des zones bleues ! demain on va à nouveau raser gratis et ma belle mère qui n’a pas de bagnole va payer des impôts à la place des usagers !
ma ville, incapable d’obtenir le paiement du stationnement payant sur le DP, crée des parkings fermés, avec des barrières de plus en plus vandalisées ! quelle gabegie ! et ces parkings pleins avant sans recette obtiennent une petite recette aujourd’hui, mais sont aux 3/4 vides ! normal, les usagers se garaient impunément en zone payante ! comment relancer l’entreprise FRANCE, avec des français tricheurs et
égoîstes parce que sans espoir ?

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