Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Justice, jurisprudence

Le Conseil d’Etat rejette les arguments des plagistes qui en appellent au gouvernement

Publié le 17/04/2008 • Par Brigitte Challiol • dans : France

Dans un jugement rendu le 14 avril, le Conseil d’Etat a rejeté le recours déposé par la Fédération nationale des plages-restaurants (FNPR) pour contester le décret de 2006 organisant les concessions de plage. La FNPR contestait le fait que les concessions privées ne doivent désormais pas occuper plus de 20% des plages, ainsi que le démontage et le remontage systématique des installations, estimant que ce n’était bon ni pour l’environnement ni pour la santé économique des plagistes. Mais pour le Conseil d’Etat, les pouvoirs publics ont concilié à la fois les impératifs d’environnement et de préservation des activités économiques. «Ce jugement n’est pas une surprise mais le gouvernement nous a promis un assouplissement du décret et rien ne bouge», s’insurge Jean-Claude Moreu, président de la FNPR, qui prépare de nouvelles actions de protestations. «Le Conseil d’Etat crée une discrimination définitive entre les communes», dénonce de son côté Geneviève Rebuffat, l’avocate de la FNPR. Le décret autorise en effet l’existence de plagistes à l’année dans les communes qui ont un office du tourisme 4 étoiles et un minimum de 200 chambres classées ouvertes en hiver. Cannes peut ainsi avoir des établissements ouverts toute l’année et pas la ville voisine de Cagnes sur Mer où l’on demande actuellement aux plagistes de démolir leurs établissements, avant de répondre à l’appel d’offre pour les concessions des cinq plages que la commune va lancer.

Pour en savoir plus
Décret nº 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Le Conseil d’Etat rejette les arguments des plagistes qui en appellent au gouvernement

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X