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Services publics

Réforme de l’Etat

Publié le 18/04/2008 • Par La Rédaction • dans :

« Quel cadre juridique européen pour les services sociaux d’intérêt général ? », note de présentation, avril 2008. Note à lire sur le site du Conseil économique et social

« Quel cadre juridique européen pour les services sociaux d’intérêt général ? », projet d’avis, avril 2008. Rapport à télécharger sur ce même site

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