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Social

Logements locatifs sociaux

Publié le 18/04/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un arrêté précise les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de chaque année qui doivent être adressées par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte gérant des logements locatifs au préfet du département d’implantation desdits logements (nombre d’attributions proposées mais refusées par les demandeurs dans l’année, nombre total des attributions prononcées dans l’année et parmi celles-ci, nombre d’attributions prononcées au profit de candidats présentés par l’Etat, par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, ou par d’autres réservataires, nombre d’attributions prononcées au bénéfice de personnes dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds, nombre de demandes de logements reçues directement ou indirectement dans l’année…). Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent également ces mêmes informations pour les logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui ont signé l’accord collectif intercommunal (article L. 441-1-1 du code de la construction et de l’habitation), aux maires des communes intéressées, et, à Paris, Lyon et Marseille, aux maires d’arrondissements concernés. Le préfet adresse ces informations à la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction selon un tableau présenté en annexe le 1er avril de chaque année. Le préfet adresse enfin ces informations à la commission de médiation (article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation) et au comité responsable du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Références

Arrêté du 7 mars 2008, J.O du 18 avril 2008

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