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Education

Notion de «personne responsable d’un élève»

Publié le 18/04/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

L’article L. 212-8 du Code de l’éducation dispose que : «Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence». L’article 373-4 du Code civil précise que : «La personne à qui l’enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation » dont, notamment, les formalités relatives à l’inscription scolaire. La commune de résidence est donc celle où résident habituellement les personnes responsables de l’enfant, c’est-à-dire, en l’occurrence, la famille d’accueil, même si l’autorité parentale continue d’être exercée par les père et mère. La notion de «personnes responsables» s’entend en effet très largement. Aux termes de l’article L. 131-4 du Code de l’éducation relatif à l’obligation scolaire, elle désigne non seulement les parents mais aussi « le tuteur ou ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait».

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