Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

JUSTICE

Font-Romeu : « Tous les aménagements possibles de sécurité n’empêcheront pas les accidents » – Grégory Mollion, maître de conférences

Publié le 19/01/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, France

Avec la condamnation de la commune de Font-Romeu le 21 décembre 2011, l’ensemble des communes stations de ski sont inquiètes. En effet, la décision amenant cette dernière à verser un million d’euros de dédommagement pour avoir sous-estimé le risque de chute sur une piste de ski verte est lourde de conséquences financières et juridiques pour les stations françaises. Grégory Mollion, avocat au barreau de Grenoble et maître de conférences à l’Université de Grenoble (Directeur du Master Droit de la montagne), nous apporte des éléments de réponse.

La décision de la cour d’appel a suscité de nombreuses réactions et interrogations. Pourriez-vous nous expliquer le contexte juridique de cette condamnation de la commune de Font-Romeu ?

Précisions tout d’abord qu’à l’époque des faits, Font-Romeu exploitait en régie directe ses pistes de ski. Par conséquent, la commune est ici considérée comme l’exploitant des pistes, activité qui constitue un service public industriel et commercial.
C’est pourquoi le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 19 février 2009, avait décliné sa compétence au profit du juge judiciaire.

Il y a souvent dans ce cas de figure un risque de mélange des genres difficile à assumer par la commune. En l’espèce, Font-Romeu a, depuis, délégué l’exploitation de ses pistes de ski à une société privée.
Le maire n’étant plus désormais responsable que de la police, et donc, de la sécurité publique, il n’a ainsi plus de lien direct avec l’exploitation des pistes.

Pensez-vous que si la question avait été tranchée par l’ordre juridictionnel administratif, la condamnation aurait-été différente ?

Cette question est difficile à appréhender. On peut juste penser que si le contentieux avait été tranché par le juge administratif, ce dernier se serait fondé sur le régime de la faute caractérisée applicable en matière de police administrative, ce qui aurait été plus difficile à prouver par la victime.

Alors qu’ici, le juge judiciaire semble faire référence à une forme de risque, « la probabilité de survenance de chute de la part de skieurs », mais il se fonde bien sur le régime de la faute simple.

Le raisonnement du juge s’appuie sur l’obligation de moyens à laquelle l’exploitant de pistes de ski doit répondre. Quel est le contenu d’une telle obligation ?

Pour rappel, l’obligation contractuelle de moyens est une obligation en vertu de laquelle le débiteur (l’exploitant) doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé.
Or, il est difficile pour un juge de détailler ce qu’est le contenu de l’obligation de moyens en matière de sécurité sur les pistes.

Toutefois, dans la décision de la cour d’appel de Montpellier, on trouve tout de même des éléments de réponse : « L’exploitant aurait dû soit interdire le passage de cette portion, soit prévenir et baliser la présence de cette plaque de verglas, soit poser des filets de protection le long de la zone boisée et parsemée de rochers située en bordure de piste. »
Cette solution peut d’ailleurs être mal perçue par les exploitants de par son côté intrusif d’autant plus que l’obligation de moyens est une obligation que le juge doit apprécier au cas par cas.

Dans ces propositions du juge, on retrouve l’idée de poser des filets de protection sur l’ensemble des pistes. Est-ce possible dans la pratique ? Cette solution n’implique-t-elle pas un coût supplémentaire pour les exploitants des pistes ?

Cela semble difficilement réalisable dans la pratique. D’autant plus que le risque zéro n’existe pas et que tous les aménagements possibles de sécurité n’empêcheront pas les accidents.

Il faut également noter que la décision de la cour d’appel de Montpellier a sans doute pris en compte la circonstance qu’il s’agissait d’une piste verte empruntée par des débutants, ce qui l’a conduit à être plus exigeante avec les mesures de sécurité à prendre par l’exploitant.T

Enfin, une condamnation à un million d’euros de dommages et intérêts ne risque-t-elle pas d’entraîner une explosion des primes d’assurances des petites communes stations de ski ?

C’est un vrai problème pour les petites communes stations de ski. En revanche, je pense qu’il faut rester modéré car il s’agit d’une décision de cour d’appel qui peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Si tel est le cas, il est probable que la Cour de cassation soit plus nuancée dans sa décision.

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Font-Romeu : « Tous les aménagements possibles de sécurité n’empêcheront pas les accidents » – Grégory Mollion, maître de conférences

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X