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Encouragement à la mobilité et à l’aide au départ dans la fonction publique

Publié le 21/04/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret prévoit qu’une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l’Etat à la suite d’une démission régulièrement acceptée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent. Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, précise les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l’indemnité peut être attribuée ainsi que la période durant laquelle l’indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés. L’indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents qui quittent définitivement la fonction publique de l’Etat pour créer ou reprendre une entreprise (article L. 351-24 du code du travail) ou qui souhaitent mener à bien un projet personnel. Les agents se situant à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Les agents ayant signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement. Le montant de l’indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Le montant de l’indemnité peut être modulé en fonction de l’ancienneté de l’agent. L’agent qui, dans les cinq années consécutives à sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi dans l’une des trois fonctions publiques doit rembourser à l’Etat, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de départ volontaire. Cette dernière est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Un deuxième décret crée une indemnité temporaire de mobilité, accordée, dans le cadre d’une mobilité fonctionnelle ou géographique, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée. Les modalités d’attribution et les conditions de son versement sont détaillées dans le texte.
Un troisième décret institue un complément indemnitaire non exclusif de la prime de restructuration. Enfin, un quatrième décret crée une prime de restructuration de service versée aux magistrats, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

Références

Décret n°2008-366 à n°2008-369 J.O du 19 avril 2008

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