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Sécurité

Pouvoirs de police – Arrêté restreignant la circulation nocturne des mineurs

Publié le 21/04/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le Conseil d’État a admis que le maire puisse faire usage de ses pouvoirs de police générale pour limiter la circulation nocturne des mineurs, lorsque les circonstances locales le justifient. Le maire peut se prévaloir à la fois de la protection de l’ordre public contre des adolescents auteurs de troubles, mais aussi de leur propre protection contre le risque d’en être victimes. Ces mesures doivent être limitées dans le temps et dans l’espace et adaptées aux circonstances locales. Cette interdiction ne peut concerner que les seuls mineurs de moins de treize ans, non accompagnés d’une personne majeure, ces arrêtés étant notamment motivés par la protection de l’enfance.

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