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Elus

Disponibilité des élus régionaux salariés

Publié le 21/04/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les garanties en matière d’emploi accordées aux salariés élus sont réservées aux élus exerçant des fonctions exécutives.
Afin de bénéficier de la disponibilité nécessaire pour exercer ses fonctions, le salarié vice-président de conseil régional qui a reçu une délégation du président peut demander une suspension de son contrat de travail, sur le fondement des articles L. 4135-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 122-24-2 (qui deviendront les articles L. 3142-50 à L. 3142-52) du Code du travail. L’élu, pour qu’il ne soit pas pénalisé au regard de sa protection sociale, est alors affilié en cette qualité au régime général d’assurance maladie et de retraite, les cotisations correspondantes étant assumées par l’intéressé et par sa collectivité et calculées à partir de l’indemnité perçue. Ces garanties n’ont toutefois vocation à s’appliquer que dans la mesure où l’élu remplit les conditions expressément posées par la loi, dont l’exercice de certaines fonctions exécutives. Il convient de rappeler que lorsque l’élu met fin à la suspension de son contrat de travail, l’article L. 122-24-2 du Code du travail précité lui garantit soit de retrouver son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente, soit d’une priorité de réembauche dans son entreprise. L’intéressé est dès lors en mesure de recouvrir la protection sociale liée à son emploi salarié. Le fonctionnaire qui serait titulaire d’un mandat de vice-président de conseil régional ayant reçu délégation peut, quant à lui, solliciter sa mise en détachement pour fonctions électives, conformément à l’article L. 4135-8 du CGCT. Comme pour la suspension du contrat de travail, ce droit ne peut être mis en oeuvre que dans la mesure où l’intéressé exerce une fonction exécutive locale visée par l’article L. 4135-7 susmentionné. Il ne ressort pas de ces dispositions que le législateur aurait méconnu le principe d’égalité. Au demeurant, rien ne s’oppose à ce que le conseiller régional qui ne détient plus de fonction de vice-président continue d’acquérir des droits à pension auprès de I’IRCANTEC ainsi que, le cas échéant, auprès d’un régime de retraite facultative par rente.

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