Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Fonction publique

Indemnisation chômage en cas de démission

Publié le 18/01/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Un agent territorial démissionnaire remplissant les conditions de réemploi sera indemnisé par la collectivité qui l’a employé durant la période la plus longue.

Les agents publics ayant perdu leur emploi ont droit à un revenu de remplacement, attribué de la même manière que pour les salariés du secteur privé (art L. 5424-1 du code de travail). Ces droits à indemnisation sont à la charge de l’employeur pour lequel l’intéressé a travaillé le plus longtemps (art R. 5424-2 à R. 5424-5 du code du travail). Ainsi, un agent territorial démissionnaire remplissant les conditions de réemploi est indemnisé par la collectivité territoriale si elle a été son employeur pendant la période la plus longue. Pour un fonctionnaire, l’employeur doit assumer la charge et la gestion de l’allocation chômage (système de l’auto-assurance : art L.5424-1 et L. 5424-2), l’adhésion au régime d’assurance chômage n’étant possible que pour les agents non titulaires et ce, en raison du caractère précaire de leur statut. La possibilité pour les collectivités territoriales d’affilier les fonctionnaires au régime géré par Pôle emploi n’a pas été retenue, tant en raison du très faible nombre de collectivités territoriales qui doivent indemniser le chômage d’un fonctionnaire démissionnaire que du poids élevé des cotisations qui en découlerait.

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Indemnisation chômage en cas de démission

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X