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Gestion locale

Utilisation du domaine public : redevance

Publié le 22/04/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le versement d’une redevance pour occupation du domaine public par une régie dépend de l’existence ou non de sa personnalité morale.

L’article L2221-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les régies des communes ou syndicats de communes sont dotées soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière, soit de la seule autonomie financière. Dans le cas où la régie n’est pas dotée de la personnalité morale, il n’y a pas lieu à redevance, puisque c’est la commune elle-même, à travers son service en régie, qui occupe le domaine dont elle est propriétaire.
En revanche, si les réseaux occupent le domaine public de l’Etat, celui-ci sera fondé à demander le paiement d’une redevance.
Si, au contraire la régie est dotée de la personnalité morale, elle est distincte de la commune propriétaire. Elle devra donc verser une redevance à la commune. Cette redevance est prévue par l’article L2224-11-2 du CGCT. Toutefois, cet article nécessite pour pouvoir être appliqué la publication d’un décret en Conseil d’Etat actuellement en cours d’élaboration. Dans l’attente de la parution de ce décret, la redevance est fondée sur l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P, qui prescrit le paiement d’une redevance pour toute occupation du domaine public. Le dernier alinéa de l’article L2125-1, qui prévoit que l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire, ne concerne pas les services publics industriels et commerciaux. Cependant, la commune devra, comme le précise l’article L2125-3 du CG3P, tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation pour fixer le montant de la redevance. Cette disposition donne à la commune une importante marge d’appréciation.

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