Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Elections

Election du président de l’EPCI : recours contentieux

Publié le 23/04/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Tout contribuable d’une commune membre d’un EPCI peut demander l’annulation de l’élection du président.

L’élection du président d’une communauté de communes, comme de tout autre membre du bureau d’un établissement public de coopération intercommunale, est soumise aux règles applicables aux maire et adjoints, en vertu des dispositions de l’article L5211-2 du Code général des collectivités territoriales. Elle peut faire l’objet d’un recours en nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal, conformément à l’article L2122-13 du code susvisé. Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans sa décision n°280149 du 5 octobre 2005 (communauté de communes du Val-Drouette), confirmant une jurisprudence constante, les désignations litigieuses auxquelles procède un conseil communautaire constituent des opérations électorales ; par suite, les requêtes qui les concernent ont le caractère de litiges en matière électorale, qui relèvent des règles applicables au contentieux de l’élection des conseillers municipaux. Or, en vertu de l’article L248 du Code électoral, les électeurs, les éligibles et le préfet peuvent arguer de nullité devant le tribunal administratif les opérations électorales de la commune et, par conséquent, celles qui concernent un établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. Les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection étant éligibles au conseil municipal en vertu de l’article L228 du Code électoral, tout contribuable d’une commune membre d’un EPCI, comme tout électeur, peut demander au tribunal administratif l’annulation de l’élection du président de cet EPCI.

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Election du président de l’EPCI : recours contentieux

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X