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Fonction publique

Parution de plusieurs décrets au JO sur la mobilité des fonctionnaires

Publié le 23/04/2008 • Par La Rédaction • dans : France

Cinq décrets sont parus au Journal officiel, concernant notamment des mesures indemnitaires pour accompagner la mobilité des fonctionnaires d’Etat, a annoncé le ministère de la Fonction publique le 23 avril.
Parmi ces décrets parus le 19 avril, le premier institue une prime de restructuration de service, d’un montant maximal de 15.000 euros, et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint, d’un montant forfaitaire de 6.100 euros.
Pour les fonctionnaires qui perdraient un poste de responsabilité dans le cadre d’une restructuration de service, un autre décret prévoit un complément indemnitaire, qui « compense en partie la perte de rémunération de façon dégressive, sur deux ans », précise un communiqué du ministère de la Fonction publique. Ce complément peut se cumuler avec la prime de restructuration.
Un troisième décret institue « une indemnité de départ volontaire », qui ne peut excéder 24 mois de la rémunération brute annuelle, pour les fonctionnaires et les non-titulaires en CDI qui décideront de quitter la Fonction publique pour un nouveau projet professionnel (création ou reprise d’entreprise ou de commerce). Ce dispositif est impossible pour les agents à 5 ans ou moins de la retraite.
Dans le cadre d’une mobilité fonctionnelle ou géographique imposée à un fonctionnaire ou un non-titulaire en CDI, une « indemnité temporaire de mobilité », pourra être accordée pour une durée de 3 à 6 ans, précise un autre décret. Le montant de cette indemnité ne peut excéder 10.000 euros.
Enfin, un dernier décret permet aux fonctionnaires d’Etat d’exercer leur fonction dans un autre département ministériel ou établissement public d’Etat que celui qui assure la gestion de son corps.
Ces décrets interviennent en parallèle d’un projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, adopté le 9 avril en conseil des ministres, et qui doit être examiné le 29 avril par le Sénat avant un passage en juin devant l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, le ministère des Comptes publics et de la Fonction publique a annoncé dans un communiqué du 23 avril la création d’une nouvelle catégorie d’emplois d’expertise de haut niveau et de direction de projet, au sein des administrations de l’Etat et de ses établissements publics. Il y est précisé que « l’accès à ces emplois est ouvert aux membres des corps d’encadrement supérieur des trois fonctions publiques ainsi qu’aux officiers de carrière et aux magistrats de l’ordre judiciaire… ».

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