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Justice, jurisprudence

Alsace. Le TA de Strasbourg recale une convention CUS-SNCF

Publié le 24/04/2008 • Par Didier Bonnet • dans : Régions

La Verrière de la gare de Strasbourg ne sera pas démontée, mais la convention passée entre la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS) est recalée par le tribunal administratif (T.A). La juridiction a considéré que les documents établis entre la CUS et la SNCF étaient «frappés de nullité» en raison de «l’incompétence du signataire (le président de la CUS, ndlr), qui n’avait ni pouvoir pour la signer ni pour fixer la redevance payée» par le transporteur pour l’usage de l’espace public.
Il s’agit donc d’arguments de pure forme et le jugement du TA est soumis à la nécessité de passer une nouvelle convention, respectant les formes. Même si le jugement ne l’exige pas, il est possible que le montant de la redevance payée par la SNCF à la CUS – 500 euros par an pour environ 2000 mètres carré – soit revu à la hausse.
Dans ses conclusions, le Commissaire du gouvernement relève «le caractère modique de la somme perçue par la collectivité». Les nouveaux dirigeants de la CUS ont indiqué qu’ils ne feraient pas appel de la décision du TA et qu’ils allaient entreprendre la rédaction d’une nouvelle convention avec la SNCF.

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