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Sécurité

Pouvoirs de police – Chiens errants

Publié le 24/04/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Conformément au Code rural et notamment ses articles L. 211-22 à L. 211-26, tout chien, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, est considéré en état de divagation s’il n’est plus sous la surveillance de son maître et du moins hors de portée de voix de celui-ci au delà de cent mètres. Le maire a ainsi grâce à ces articles le pouvoir de lutter contre cette divagation par la capture de l’animal concerné et sa conduite en fourrière. Depuis la loi du 6 janvier 1999 tout chien de plus de quatre mois doit être identifié et enregistré au fichier national canin tenu par la société centrale canine. De ce fait, si un chien occasionne des déprédations sur un troupeau, son propriétaire en sera tenu responsable et devra assurer les frais occasionnés par la divagation de son chien.

Références

QE de Jean - Paul Anciaux, JO de l'Assemblée nationale du 22 avril 2008, n° 17987

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