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Circulaire

Participation pour non réalisation de place de parking : le montant actualisé 2012

Publié le 16/01/2012 • Par La Rédaction • dans : Textes officiels finances

Underground garage
Gravicapa - Fotolia.com

Une circulaire NOR/DEVL1128870C du 10 novembre 2011 relative à la participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS), a conformément aux dispositions de l’article L. 332-7-1 du code de l’urbanisme, réactualisé les montants plafond pour 2012.
Selon le texte cité, les montants plafonds de la PNRAS applicables du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012 sont de : 

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