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élus

La procédure de révocation des maires est jugée constitutionnelle

Publié le 13/01/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Le Conseil constitutionnel a déclaré, vendredi 13 janvier 2012, la procédure de révocation des maires conforme à la Constitution. Celle-ci ne viole ni le principe de légalité des délits et des peines, ni celui de la libre-administration des collectivités territoriales.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d’Etat, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hamed Souffou, ancien maire de Koungou (Mayotte) qui avait été révoqué de ses fonctions pour aide au séjour irrégulier d’étrangers par hébergement.

Principes constitutionnels – Dès lors, le juge constitutionnel a procédé à l’examen de la procédure légale de révocation des maires inscrite à l’article L.2122-16 du code général des collectivités locales (CGCT) quant à sa probable non-conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit. En effet, selon M. Ahmed Souffou, cette disposition qui prévoit que les maires « ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres » est contraire aux principes constitutionnels de la légalité des délits et de libre-administration des collectivités territoriales.

Obligations des maires – Mais le juge constitutionnel ne retient pas la violation constitutionnelle. Au contraire, il considère que l’absence de référence expresse dans l’article L. 2122-16 du CGCT aux obligations auxquelles les maires sont soumis en raison de leurs fonctions, n’est pas contraire au principe de la légalité des délits et ce, malgré le caractère punitif de la sanction instituée par cet article. Ainsi, la punition qui a pour objet de réprimer les manquements graves et répétés aux obligations qui s’attachent aux fonctions de maire et qui met fin à des comportements dont la particulière gravité est avérée ne nécessite pas de référence expresse aux obligations légales et réglementaires auxquelles les maires sont soumis en raison de leurs fonctions.

Sanctions – De plus, le Conseil constitutionnel relève que les dispositions contestées permettent de prendre des sanctions contre le maire qu’il ait agi en qualité d’agent de l’État ou d’autorité exécutive de la commune. Ainsi, ces sanctions, parce qu’elles répriment les manquements des maires aux obligations s’attachant à l’ensemble de leurs fonctions, ne méconnaissent le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

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