Tout d’abord par une circulaire du 26 août de 2011 n° COT/B/11/17305/C, adressée par le ministre des Collectivités locales aux préfets de régions et de départements, ayant pour objet « le versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et l’alimentation et redistribution des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ».
Selon le texte évoqué, si depuis janvier 2011, les avances de fiscalité versées aux collectivités sont calculées à partir des produits fiscaux perçus en 2010 majorés de la compensation-relais, afin de garantir aux collectivités locales des flux mensuels de trésorerie stabilisés au niveau de leurs ressources de 2010, et ce dans l’attente de l’entrée en vigueur des mécanismes de DCRTP et de FNGIR, depuis le 20 ...
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