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Parlement

Les règles de l’urbanisme commercial seront modifiées

Publié le 29/04/2008 • Par La Rédaction • dans : France

Le projet de loi de modernisation de l’économie, présenté au Conseil des ministres du 28 avril, prévoit notamment de renforcer la concurrence entre les enseignes commerciales afin d’ «enclencher une baisse des prix dans la grande distribution ». Plusieurs mesures devraient modifier la règlementation de l’urbanisme commercial :
– les mécanismes d’autorisation pour l’implantation de nouvelles grandes surfaces sont supprimés jusqu’à une surface de 1000 m2 -contre 300 mètres carré auparavant
– la composition des CDEC sera modifiée afin d’éviter l’intervention de concurrents potentiels dans le processus d’autorisation
– les tests économiques subordonnant les autorisations d’exploitation à la démonstration de la preuve d’un besoin économique ou d’une demande du marché seront interdits
– les critères d’examen des projets seront recentrés « sur leurs effets en matière d’aménagement du territoire et de développement durable avec la présence de deux personnes qualifiées dans ces domaines au sein des commissions départementales ».
Le projet de loi, dont les députés entameront fin mai l’examen en première lecture comporte d’autres dispositions destinées à «stimuler la croissance et l’emploi».

Pour en savoir plus, consulter le projet de loi de modernisation de l’économie

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