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Finances

L’ouverture de la distribution du livret A suscite de fortes inquiétudes / Réaction de Guy Fischer, vice-président (PCF) du Sénat

Publié le 29/04/2008 • Par Euractiv.fr • dans : A la une, Europe

Maintes fois retardée, l’ouverture de la distribution du livret A, intégrée officiellement à la loi de modernisation de l’économie française suscite encore de nombreuses inquiétudes, principalement sur l’avenir du financement du logement social en France.

Le projet de loi sur la modernisation de l’économie, présenté en conseil des ministres le 28 avril, a pour objectif principal de faire baisser les prix en relançant la concurrence, afin de gagner 0,3% de croissance par an à partir de 2009 et de créer 50.000 emplois chaque année pendant cinq ans.
Le texte comporte une trentaine de mesures, réparties en 44 articles parmi lesquels les articles 39 et 40 relatifs à la généralisation du livret A.

Le livret A, compte épargne défiscalisé et à taux réglementé à hauteur de 3,5% sert principalement à financer le logement social. La Banque postale, la Caisse d’épargne et le Crédit mutuel avaient jusqu’alors le monopole de la distribution de ce produit bancaire.
Celle-ci devrait cependant être généralisée à l’ensemble des établissements bancaires en France à partir de janvier 2009.
En cause : une plainte de la Société générale et du Crédit agricole. Ces banques ont saisi au printemps 2007 la Commission européenne afin de faire condamner la France pour infraction aux règles de la concurrence.

Enjeux
Condamnée par l’exécutif européen à se réformer, la France aurait du proposer un texte banalisant la distribution du livret A le 11 février 2008. Grâce à un sursis de la Commission, le gouvernement a pu attendre d’inclure la réforme dans la loi de modernisation de l’économie.
Le projet de loi habilite toutes les banques à délivrer un livret A, favorise la construction de logements sociaux et renforce l’accès aux services bancaires.
Comme avant, les sommes collectées grâce au livret A continueront à financer le logement social par des prêts avantageux de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Selon les opposants à la généralisation du livret, la diminution de la centralisation des fonds par la CDC – « elle ne détiendra plus que 70% des fonds récoltés pour permettre aux banques de détenir plus de liquidités »-, est une régression forte.
Le projet de loi propose en outre de réduire de 0,6% les commissions de distribution du livret A versées par l’Etat aux banques. Actuellement, l’Etat paie 1,12% des encours collectés.
Un rapport de l’ex-directeur général du FMI, Jean-Paul Camdessus, préconisait un taux de 0,4%, c’est-à-dire trois fois moins que les taux de commissionnement habituels des banques aujourd’hui.

Positions
Selon le président de l’association Droit au logement (Dal), Jean-Baptiste Eyraud, le gouvernement « n’a pas du tout tenu compte de l’hostilité de la société civile vis à vis d’une banalisation du livret A ». Selon lui, il y aura inévitablement une baisse de la collecte et un financement au rabais des logements sociaux. Il s’inquiète également du risque de réduction future de la centralisation par la CDC des fonds à la suite des débats parlementaires.
Dominique Dujols de l’Union sociale pour l’habitat (USH), dénonce les « travers » du projet. Il équivaut, selon elle, à une mise en concurrence entre les instituts bancaires et le logement social. Elle reproche notamment au gouvernement d’évacuer la question des coûts des prêts du logement social payés par les organismes sociaux de construction.
Selon le collectif Pas touche au livret A !, qui regroupe des associations et syndicats des secteurs économiques et financiers concernés par la réforme, le projet de loi va plus loin que ce que demandait la Commission européenne.
Il estime que l’exécutif européen, à la différence de la France, ne remet pas en cause le principe de centralisat

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