Cette dernière version varie sur un point important par rapport à la précédente datant du début du mois : le rôle dévolu à la Commission européenne a été amoindri.
Il n’est plus question pour elle que de rédiger « un rapport » lorsqu’un pays n’a pas rempli sa promesse d’inscrire une « règle d’or » sur l’équilibre budgétaire dans sa constitution ou dans une législation de valeur équivalente.
Si le pays en question ne répond pas aux injonctions de Bruxelles, il reviendra « aux parties contractantes », autrement dit aux autres pays signataires, de saisir la Cour de justice européenne (CEJ).
La précédente version du texte donnait le droit inédit à la Commission européenne de saisir directement la juridiction de Luxembourg, pour le compte des Etats. Ce nouveau pouvoir dévolu à l’exécutif européen était difficilement acceptable pour certains pays, au premier rang desquels la France.
Sanctions financières - Autre assouplissement du texte, encore susceptible de modifications d’ici la fin du mois : il n’est plus question que les nouvelles procédures de sanctions financières quasi-automatiques contre les pays s’appliquent aussi lorsque la dette publique globale dérape par rapport au seuil maximal de 60 % du PIB.
Elles s’appliqueront seulement en cas de dépassement du plafond de « critère de déficit » public annuel, alors que la précédente mouture du projet parlait aussi de celui de la dette.
Cet aspect était contesté par les pays affichant une dette publique très élevée, tels l’Italie (120 % du PIB environ).
Rome n’a pas réussi en revanche à ce stade à remettre en cause un aspect du pacte prévoyant que les pays affichant une dette publique supérieure à 120 % la réduise d’un 20e par an.
Mais la nouvelle version du texte pourrait lui donner une marge de manoeuvre pour éviter des sanctions en mettant en avant le fait que l’Italie affiche une dette privée très faible.
Entrée en vigueur - Les négociations butent par ailleurs sur un point crucial: le seuil à partir duquel le nouveau pacte entrera en vigueur. La première version du texte l’avait fixé à partir du moment où seulement neuf pays l’auront ratifié.
Cette limite a été jugée toutefois insuffisante par certaines capitales, Berlin en particulier, qui y ont vu le danger que des pays de la zone euro aux finances publiques fragiles s’arrangent pour échapper au pacte.
Ce seuil avait été porté à 15 pays début janvier (la zone euro en compte 17). Mais d’autres capitales le jugent trop élevé. La dernière version du projet envisage de la redescendre à 12, mais sans trancher définitivement, illustrant les clivages sur le sujet.
Les dirigeants de la plupart des pays européens ont décidé le 9 décembre de travailler à un nouveau cadre contraignant pour limiter déficit public et dette dans le cadre d’un traité qui concernera les Etats de la zone euro et les autres dans l’UE souhaitant s’y associer.
Il prévoit en particulier l’instauration d’une « règle d’or » pour graver dans le marbre l’objectif de comptes publics équilibrés ainsi que des sanctions financières quasi-automatiques lorsque les déficits dépassent le seuil de 3% du PIB.
Le contenu de ce « pacte budgétaire », que seul le Royaume-Uni refuse à ce stade, est l’objet d’intenses négociations depuis fin décembre. Il doit être finalisé fin janvier et signé début mars.
